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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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338 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 255.340 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.114/XIII-8.653

    En cause : TEMKO Richard, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la commune de La Hulpe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.349 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.593/XIII-9.419

    En cause : 1. GEORGIN Jean-Pierre, 2. GEORGIN Etienne, 3. GEORGIN François, 4. BAUDRU Françoise Odile Camille Ghislaine, 5. FRUYTIER David, 6. DUBOISBERRANGER Véronique, 7. ANSIAS Joachim, ayant tous élu domicile chez Mes Nathalie FINKEN et Alfred Tasseroul, avocats, rue Pépin 21 5000 Namur, contre : 1. la ville de Marche-en-Famenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en Famenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme LIXON, ayant élu domicile chez Mes Donatien BOUILLIEZ et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.347 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.932/XIII-9.721

    En cause : PIROTTE Virginie, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la ville de Malmedy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée ALL IN MP, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Gabrielle POQUETTE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.342 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.340/XIII-8.792

    En cause : TEMKO Richard, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la commune de La Hulpe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. RAUX Guillaume, 2. MOORE Katherine, ayant tous deux élu domicile chez Mes Romain VINCENT et Benoît HAVET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.933/XIII-9.722

    En cause : PIROTTE Vincent, ayant élu domicile chez Me Laurane FERON, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la ville de Malmedy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée ALL IN MP, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Gabrielle POQUETTE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.341 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.333/XIII-8.787

    En cause : TEMKO Richard, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. la commune de La Hulpe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, 2. RAUX Guillaume, 3. MOORE Katherine, ayant tous deux élu domicile chez Mes Romain VINCENT et Benoît HAVET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.344 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.531/XIII-9.533

    En cause : BERTRAND Arlette, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la ville de Thuin, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.346 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.882/XIII-9.712

    En cause : BREUER Arnaud, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : la ville de Malmedy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée ALL IN MP, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Gabrielle POQUETTE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.345 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.532/XIII-9.534

    En cause : BEKAVAC Vinko, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la ville de Thuin, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.294 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.862/XIII-9.864

    En cause : 1. l’association sans but lucratif PESTICIDE ACTION NETWORK EUROPE, 2. l’association sans but lucratif NATURE ET PROGRÈS - BELGIQUE, ayant toutes deux élu domicile chez M. Martin DERMINE, rue de la Pacification 67 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Grégoire RYELANDT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.

    Protection de l'environnement - Règlements