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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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411 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 221.859 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.202/XIII-6.183

    En cause : 1. FONTAINE Guy, 2. CROCQ Patrice, ayant élu domicile chez Me Jehan DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Demanderesse en intervention : la Société civile à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT DES ARRONDISSEMENTS DE TOURNAI, D'ATH ET DES COMMUNES AVOISINANTES, en abrégé "IDETA", ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.855 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.676/XIII-6.313

    En cause : 1. VAN ZEEBROECK Jean, 2. de GRAND RY Geneviève, 3. DEBRUYNE André, 4. TECHY Michel, ayant tous élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.797 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.082/XIII-6.167

    En cause : ROLAND Brigitte, ayant élu domicile chez Me Jean BOUDRY, avocat, rue Henri Blès 61 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : la Commune de Bertogne, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.801 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.567/XIII-5.917

    En cause : JACOBS Danielle, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.804 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.517/XIII-5.670

    En cause : 1. RECTEM Jacques, 2. DARTEVELLE Yvette (décédée), Instance reprise par : RECTEM Jacques, ayant élu domicile chez Me Benoît Cambier, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Commune de Braine-l'Alleud. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme ETUDES ET TRAVAUX, 2. la Société anonyme IMMOBILIERE WEYMEERSCH, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.629/XIII-6.307

    En cause : TUDISCO Patrizia Concetta, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.521/XIII-5.912

    En cause : LATET Patricia, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune de Bassenge, ayant élu domicile chez Mes Dominique DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée JPL CONSTRUCTIONS, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.796 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.408/XIII-5.909

    En cause : 1. LEROY Max, 2. DAELS Willy, 3. DECHAMPS Mathieu, 4. LEGIPONT Magali, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme LES RIVES DE VERVIERS, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Vincent OST, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles, 2. la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 221.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.900/XIII-6.327

    En cause : DOUTRELOUX Francis, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Ville de Stavelot. Partie intervenante : la Société anonyme PARC DE L'EAU ROUGE, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie DISCRY et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 221.776 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.491/XIII-6.205

    En cause : M. et Mme DE CORDES Henri, ayant tous deux élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Ville de Gembloux, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes