Arrêt 216.923 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-12-2011
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 174.472/XIII-4.218
En cause : MONJOIE Anne, ayant élu domicile avenue de la Pairelle 1 bte 8 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. MONJOIE Albéric, 2. MONJOIE Marie-Thérèse, ayant tous deux élu domicile chez Mes Jean-Marie DISCRY et Etienne GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège
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