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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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472 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 178.004 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.910/XIII-4.663

    En cause : YANDE Marcel,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Commune de Léglise,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : BALON Fabrice,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 177.921 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.337/XIII-4.614

    En cause : VANDELOIS Charles,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la Commune de Froidchapelle,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DUMOULIN William,2. DEGREVE Caroline,ayant tous deux élu domicile chez Me Frédéric GAUCHE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 177.922 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 182.218/XIII-4.517

    En cause : CLEMENT Jacques,ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : 1. la Commune de Court-Saint-Etienne,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 177.864 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.651/XIII-4.567

    En cause : 1. DESPEGHEL Sophie,2. DELPIERRE-DETRAIN Renée,ayant toutes deux élu domicile chez Me Nathalie HAMBYE, avocat, rue de Charleroi 2 1400 Nivelles, contre : 1. la Commune de Lasne,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BILLEN Guy,2. DE PEUTER Marie-Christine,ayant tous deux élu domicile chez Mes Thomas BRAUN et Katelijne RONSE, avocats, avenue Louise 149 bte 20 1050 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 177.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.171/XIII-4.601

    En cause : 1. NGUYEN THI Ngoc Lan,2. CAUDERLIER J.-L., ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de La Hulpe,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme QUICK RESTAURANTS,ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 177.831 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.693/XIII-4.649

    En cause : la Commune de Stoumont,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : GOFFAUT Patrick,ayant élu domicile chez Me Pierre HALLET, avocat, place Elise Grandprez 3 4970 Stavelot.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 177.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 140.997/XIII-3.118

    En cause : BOONEN André,rue de Viemme 39 4537 Verlaine, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante :BAJ Jeanine,rue de Viemme 37 4537 Verlaine.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 177.798 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 135.232/XIII-2.985

    En cause : COOLMAN Hugo,Natiënlaan 230 8300 Knokke-Heist, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 177.790 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 177.369/XIII-4.316

    En cause : 1. BAUDINET Anne,2. ZANIER Paolo,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 177.792 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 69.506/XIII-3.258

    En cause : 1. HEINEN Ernst,2. SONET Laurence,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Juprelle,ayant élu domicile chez Me Colette CHANOINE, avocat, rue de Visé 728 4020 Wandre,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOBILIERE ADORANTE,ayant élu domicile chez Me Jean-Manuel MARTIN, avocat, Large Voie 57 4040 Herstal.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)