Arrêts - Raad van State

Aide

Comment affiner votre recherche :

Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour" expression exacte entre guillemets
permis | damande Au moins un des deux mots
permis -demande hormis un mot
perm* Mot commençant par

Retirer tous les filtres

478 résultats

Trier par

- Arrêt
Arrêt 264.144 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-09-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.450/XIII-10.294

En cause : la société à responsabilité limitée L’EE MALMEDY, Instance reprise par : la société à responsabilité limitée WATT ELSE, ayant élu domicile chez Me Benoit GORS, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.150 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-09-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.424/XIII-9.801

En cause : I.H., ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : P.D., ayant élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, avenue Louise 140/4 1050 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-09-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 240.887/XIII-10.229

En cause : la société anonyme SOTRAPLANT, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Sophie OZCAN, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la commune d’Assesse, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, Partie intervenante : l’association sans but lucratif COMITÉ VILLAGEOIS DE SART-BERNARD, ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim ACIKGOZ, avocats, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

Voirie
- Arrêt
Arrêt 264.122 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-09-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 244.139/XIII-10.641

En cause : O.P., ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.119 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-09-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.457/XIII-9.663

En cause : D.C., ayant élu domicile chez Me Hervé POLLET, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : la société anonyme SODEMAF, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Albert Mockel 43 bte 11 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.121 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-09-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.993/XIII-9.320

En cause : P.M., ayant élu domicile chez Me Delphine de VALKENEER, avocat, rue de Linthout 167/9 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Martelange, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.118 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-09-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 243.812/XIII-10.601

En cause : L.C., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 bte 27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme DUTY LOGISTIC, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Albet Mockel 43 bte 11 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.123 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-09-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 244.278/XIII-10.658

En cause : 1. D.C., 2. E.M., ayant tous deux élu domicile chez Me David PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. J.F., 2. A.F., ayant tous deux élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.100 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-09-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.888/XIII-9.866

En cause : la société à responsabilité limitée VODELIS, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Henri Lemaître 86 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : D. M., ayant élu domicile chez Mes Christophe THIEBAUT et Caroline MARCHAL, avocats, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.093 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-09-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.230/XIII-9.506

En cause : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOME et Evrard DE LOPHEM, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme MINERALE, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Armelle SIANGANG TIENTCHEU, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes