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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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389 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 238.510 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.001/XIII-7.334

    En cause : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ULM JONATHAN'S TEAM, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.506 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.782/XIII-7.522

    En cause : 1. LOUIS Annette, 2. POITOUX Stéphane, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Bastogne, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur. 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ALDI, parc Artisanal de Villeroux 4 6640 Vaux-sur-Sûre

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 238.511 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.002/XIII-7.335

    En cause : 1. la Société anonyme EDF LUMINUS, 2. la société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant toutes deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ULM JONATHAN'S TEAM, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.198/XIII-7.560

    En cause : la Société anonyme JOASSIN, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard Brand Whitlock 132 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 238.499 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.260/XIII-7.670

    En cause : la Commune de Braives, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme GESTAMP WALLONIE, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.478 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.393/XIII-7.474

    En cause : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.187/XIII-7.898

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée COMPAGNIE INTERCOMMUNALE LIEGEOISE DES EAUX, en abrégé "CILE", ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur. Partie intervenante : la Société anonyme CABOT PLASTICS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.456 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.822/XIII-7.529

    En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif TRAVAILLEURS ASSOCIATIFS DES QUARTIERS QUALIFIES WALLONS DE TOUT AGE, en abrégé "TAQWA", ayant élu domicile chez Me Leila TAZRIBINE, avocat, boulevard Audent 25 6000 Charleroi

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.383/XIII-7.473

    En cause : 1. DE PLAEN Pierre, 2. KOSINSKI Marguerite, ayant tous deux élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux chemin de Poète 11 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.437 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.599/XIII-7.497

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée MORI IMMO, ayant élu domicile chez Me Noël PLUMAT, avocat, rue des Alliés 1 7080 Frameries, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Commune de Frameries, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes