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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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508 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 228.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.309/XIII-6.764

    En cause : SOUPISON Laurent, ayant élu domicile chez Mes Bruno DUQUESNE et Thomas HAUZEUR, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme WINDVISION, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 228.299 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.352/XIII-6.368

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée HACCOURT-SWAELENS, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme GREENWIND, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 228.300 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.139/XIII-6.958

    En cause : 1. DOGNIES Pascal, 2. MORTIAUX Anne, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Rixensart, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée BLUE AND GREEN PROJECTS, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.273 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.781/XIII-6.914

    En cause : 1. LECOCQ Yvon, 2. BONIVER François, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Theux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.272 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.847/XIII-6.621

    En cause : FERRARO Sylvana, ayant élu domicile chez Me Nathalie DELHAISE, avocat, Dieweg 271 1180 Uccle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.274 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.475/XIII-6.580

    En cause : la Société en commandite par actions TRUMP, ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 228.271 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.764/XIII-6.612

    En cause : VAN DE WALLE Marie-Joseph, ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur. Parties intervenantes : NOEL-MEBROUR (M. et Mme), ayant tous deux élu domicile avenue de la Dame 110 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.275 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.862/XIII-6.927

    En cause : VANDESTEENE René, ayant élu domicile rue Nanon 166 5002 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur, Partie intervenante : la Société anonyme THOMAS & PIRON BATIMENTS, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.276 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.803/XIII-6.923

    En cause : 1. PINCEMAYE Dominique, 2. MIGNON Suzanne, ayant tous deux élu domicile chez Me Monique DUMONCEAUX, avocat, rue Tumelaire 23/11 6000 Charleroi, contre : 1. la Ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.268 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-09-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.370/XIII-6.279

    En cause : DELAIVE Raymonde, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante : la Société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'environnement