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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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486 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 224.457 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.612/XIII-6.691

    En cause : VAN DE WALLE Marie-Joseph, ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur. Parties intervenantes : NOEL-MEBROUR (M. et Mme), ayant tous deux élu domicile avenue de la Dame 110 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.435 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-08-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.535/XIII-5.980

    En cause : 1. HUART Thierry, 2. HERMANT-MOUCHET Janine, 3. GILLET Yves, ayant tous élu domicile chez Me Jean-Luc MATHY, avocat, rue H. Lemaître 26 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme CARMEUSE, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, 2. l'Association sans but lucratif NOTRE VILLAGE EST UN SOURIRE, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc MATHY, avocat, rue H. Lemaître 26 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.432 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.417/XIII-6.569

    En cause : la Société anonyme CABAY TRANSPORT, ayant élu domicile chez Me Olivier HAENECOUR, avocat, rue Sainte Gertrude 1 7070 Le Roeulx, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Centres d’enfouissement technique - décharges

    • Arrêt

    Arrêt 224.433 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.308/XIII-6.551

    En cause : 1. DUTRON Chantal, 2. SANGLIER Willy, 3. VAN WAYENBERGHE Catherine, 4. GILBERT Catherine, 5. QUERTON Claudine, 6. ANTOINE Régis, 7. DENIS Christine, 8. DERMUL Jean-Paul, 9. BEYLS Christine, 10. DUFRASNE Vincent, 11. VAN LAERE Lionel, 12. DEVOS Marie-France, ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : 1. la Ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes