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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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411 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 220.204 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.737/XIII-6.076

    En cause : 1. GILLET Camille, 2. SEGHERS Thierry, 3. MAMBOUR Jacques, 4. la Société anonyme GREENELEC EUROPE, ayant tous élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Céline GENIN, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ECOPEX, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 220.169 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.167/XIII-6.178

    En cause : VETTORETTI Anna-Maria, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BEN BRAHIM Linda, 2. BEN BRAHIM Karim, rue Hector Delanois 47 - 49 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.167 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.516/XIII-6.062

    En cause : GOBBELS Bénédicte, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège. contre : la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers. Partie intervenante : la SOCIETE ROYALE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE DES PHARMACIES POPULAIRES DE VERVIERS & ARRONDISSEMENTS, rue de Mangombroux 161-173 4800 Verviers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.603/XIII-6.134

    En cause : la Commune de Montigny-le-Tilleul, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.131 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.415/XIII-4.993

    En cause : 1. TILMAN Julie, décédée, Instance reprise par : HANOT Henry, HANOT Christine, HANOT Benoît, 2. HANOT Henry, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Braives, ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée MKE-CONCEPT, ayant élu domicile rue Jouhaux 28 4102 Ougrée

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.123 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.031/XIII-6.025

    En cause : 1. GOBBE Vincent, 2. HENDRICKX Dominique, 3. ALGOET Luc, ayant tous élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme HOME CONCEPT, ayant élu domicile chez Me Joël VAN YPERSELE, avocat, boulevard Lambermont 252 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.132 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.554/XIII-5.158

    En cause : DECLERCQ Pierre, boulevard Louis Mettewie 326 bte 2 1080 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.182/XIII-6.180

    En cause : la Commune de Walhain, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme ALTERNATIVE GREEN, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.092 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.798/XIII-5.702

    En cause : 1. SNEESSENS Henri, 2. JACOBS Emmanuel, ayant tous deux élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Commune de La Bruyère, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : de FAYS Thierry, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes