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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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413 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 214.400 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.552/XIII-5.833

    En cause : 1. BERNIS Etienne, 2. LEFEVRE Françoise, ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX , avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 214.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.708/XIII-5.848

    En cause : 1. ADAM Joël, 2. DE LORENZI Renata, ayant tous deux élu domicile chez Me Alfred TASSEROUL, avocat, rue Pépin 21 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.392 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.511/XIII-5.825

    En cause : 1. DESPLANQUE Jean-Pierre, 2. MASQUELIER Liliane, ayant tous deux élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Commune de Brunehaut

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.371 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.529/XIII-5.830

    En cause : PAYEZ Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me Alain SCHROBILTGEN, avocat, Grand Place 40 7130 Binche, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, Cour Curé Letelier 2B 7000 Mons. Partie intervenante : FENU Francesco, ayant élu domicile chez Me Philippe FAVART, avocat, rue de la Réunion 8-10 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.380 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.756/XIII-5.852

    En cause : VAN DAMME Jean, ayant élu domicile chez Me Eric TOUSSAINT, avocat, boulevard Tirou 24/12 6000 Charleroi, contre : la Commune de Sivry-Rance. Partie intervenante : BRIXHE Christophe, ayant élu domicile chez Me Charles BULLMAN, avocat, boulevard Mayence 17 6000 Charleroi

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.372 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.434/XIII-5.817

    En cause : PIERRET Bernard, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gautier BEAUJEAN, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Ville de Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.379 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.543/XIII-5.832

    En cause : LENFANT Marc, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Commune de Lens. Partie intervenante : ROSSI Sébastien, Route de Ath 199 7050 Jurbise

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.369/XIII-5.809

    En cause : DEGRAEVE Marc, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Ciney, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. MARCHAL Justin, 2. CHARLOT Séverine, ayant élu domicile chez Me Pierre NEUVILLE, avocat, avenue de la Toison d'Or 27 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.317 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.946/XIII-5.441

    En cause : 1. DEJALLE Robert, 2. Madame DEJALLE-THISSEN, ayant tous deux élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.320 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 179.872/XIII-4.404

    En cause : HAMBYE Jean-Louis, rue du Wanroux 3 1470 Bousval, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : VERSCHUERE Patrick, ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de ville 15 - 16 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes