Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

537 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 195.350 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.143/XIII-4.806

    En cause : 1. CARBONETTA Jean-Camille,2. CHAPEAU Nicole,ayant tous deux élu domicile chez Mes Nathalie TISON et Olivier JADIN, avocats, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 195.363 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 159.657/XIII-3.639

    En cause : la Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme CADET,rue des Ecoles 35 6120 Nalinnes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.360 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.334/XIII-18.306

    En cause : PELUSO Sabrina,ayant élu domicile chez Me Jean-Luc MATHY, avocat, rue H. Lemaître 26 5000 Namur, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Charleroi,2. la Ville de Charleroi,ayant tous deux élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 195.298 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.966/XIII-5.226

    En cause : JOANNES Lucien,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Carole LORENT, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Hannut, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.262/XIII-5.248

    En cause : 1. BRICMONT Yves,2. DEVRIENDT Joël,3. COQUETTE Geneviève,4. BALAND Willy,5. LIBOTTE Henriette,6. LUIGINA Jean,7. SABATO Demasi, 8. RAYMOND Michel,9. HAINAUT Jocelyne,ayant tous élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : 1. la Ville de Fleurus, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société agricole TOURNEL-LEFEVRE "TOUBIO",ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.200 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.447/XIII-5.260

    En cause : 1. GREBAN DE SAINT GERMAIN Raphaël,2. VOLLEN Béatrice,ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme R.S.C.L.,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.154/XIII-5.181

    En cause : 1. TACQUENIER Christian,2. COUVREUR Claudine,ayant élu domicile chez Mes Pierre DEMOULIN et Frédéric SEVRIN, avocats, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Lessines, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée TRAWOBO,ayant élu domicile chez Mes Dirk LINDEMANS et Damien VERHOEVEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.212/XIII-5.242

    En cause : VANEGAS Merino,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : 1. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.126 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.317/XIII-5.252

    En cause : NELIS Andrée,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Theux, ayant élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat, rue des Minières 15 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : PIETTE Charles,ayant élu domicile chez Me Thierry DELOBEL, avocat, rue du Palais 58 4800 Verviers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes