Arrêts

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Arrêt 135.406 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-09-2004

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 64.472/XIII-3.204

En cause : l'Association sans but lucratifLIGUE ROYALE BELGE POURLA PROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : l'UNION PROFESSIONNELLE DU SAINT-HUBERT CLUB DE BELGIQUE,LIGUE DE CHASSEURS, ayant élu domicile chezMe Thérèse de BROQUEVILLE, avocat,rue de la Cambre 22D/91200 Bruxelles.

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Arrêt 135.405 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-09-2004

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 63.305/XIII-3.250

En cause : 1. l'Association sans but lucratifLIGUE ROYALE BELGE POURLA PROTECTION DES OISEAUX, 2. l'Association sans but lucratif AVES, ayant toutes deux élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.

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Arrêt 135.398 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-09-2004

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 145.410/XIII-3.227

En cause : l'Association sans but lucratif GREZ-DOICEAU,URBANISME ET ENVIRONNEMENT, Ponte du Ry 61390 Grez-Doiceau, contre : 1. la Commune de Grez-Doiceau, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

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Arrêt 135.251 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-09-2004

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 137.141/XIII-3.007

En cause : 1. D'HAEZE Francine, 2. LOGIE Marc, 3. l'Association sans but lucratifFUTURENVIRONNEMENT, ayant tous élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Mouscron, 2. la Commune d'Estaimpuis, ayant toutes deux élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, 3. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie appelée en intervention : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.

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Arrêt 135.253 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-09-2004

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 137.147/XIII-3.008

En cause : 1. VANTOMME Patrick, 2. DECONINCK Marie-Claude, 3. DELBERGHE Philippe, 4. DELBERGHE Stéphane, 5. KERKHOVE Emmanuel, 6. CATTEAU Claire, 7. VANHOVE Stéphane, 8. VANDENBROUCKE Isabelle, ayant tous élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : 1. la Commune d'Estaimpuis, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.

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Arrêt 135.252 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-09-2004

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 137.143/XIII-3.005

En cause : 1. VANTOMME Patrick, 2. DECONINCK Marie-Claude, 3. DELBERGHE Philippe, 4. DELBERGHE Stéphane, 5. KERKHOVE Emmanuel, 6. CATTEAU Claire, 7. VANHOVE Stéphane, 8. VANDENBROUCKE Isabelle, ayant tous élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : 1. la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.

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Arrêt 135.135 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-09-2004

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 152.253/XIII-3.373

En cause : GOFFIN Bernard, chemin des Postes 2481410 Waterloo, contre : 1. la Commune de Waterloo, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CHATEAU CHENOIS, ayant élu domicile chezMe Alexis della FAILLE, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre.

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Arrêt 135.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-09-2004

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 155.614/XIII-3.492

En cause : 1. DEJET Vincent, rue du Viaduc 296900 Marche-en-Famenne, 2. VAN DE MOORTELE Catherine, rue du Viaduc 296900 Marche-en-Famenne, contre : 1. la Ville de Marche-en-Famenne, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-En-Ardenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme HOUYOUX, ayant élu domicile chezMe François BOON, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

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Arrêt 135.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-09-2004

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 134.596/XIII-2.952

En cause : 1. DALHEM Henriette, 2. l'Association sans but lucratif GREZ-DOICEAU, URBANISME ET ENVIRONNEMENT, 3. ROBERTI de WINGHE Paul, 4. CORNET Albert, ayant tous élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 135.088 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-09-2004

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 145.223/XIII-3.202

En cause : BRONCKART Claude, ayant élu domicile chezMe Anne-Françoise HAENEN, avocat,avenue Blonden 74-76/024000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LEDEMERGEMENT ET L'EPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIEGE,en abrégé "A.I.D.E.", ayant élu domicile chezMes Ernest RIGAUX etJean-Marc RIGAUX, avocats,boulevard d'Avroy 2704000 Liège.