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- Arrêt
Arrêt 266.366 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-04-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.316/XIII-9.234

En cause : B.P., ayant élu domicile en Belgique, contre : 1. la commune de Nandrin, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. V.B., 2. L.M., ayant tous deux élu domicile chez Me Rym HADABI, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.370 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-04-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 239.006/XIII-10.011

En cause : M. G., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la ville de Braine-le-Comte, représentée par son collège communal, Partie intervenante : M. N., ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.371 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-04-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 247.269/XIII-10.977

En cause : 1. K. A., 2. G. U., ayant tous deux élu domicile chez Mes Martin LAUWERS et Maxime de BROGNIEZ, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la ville d’Ans, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.357 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-04-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.189/XIII-10.266

En cause : la société à responsabilité limitée CARROSSERIE FINCK, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.358 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-04-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 242.639/XIII-10.454

En cause : 1. A. S., 2. M V., ayant tous deux élu domicile chez Me Pierre-Yves DURVAUX, avocat, rue Notre Dame 67 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège, Partie intervenante : M. A., ayant élu domicile en Belgique.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.354 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-04-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.574/XIII-10.313

En cause : E.C., ayant élu domicile chez Mes Nicolas DUCHATELET et Jean-François HENROTTE, avocats, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Neupré, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Martin LAUWERS, avocat, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.356 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-04-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.499/XIII-9.809

En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

Protection de l'environnement - Règlements
- Arrêt
Arrêt 266.353 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-04-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.406/XIII-10.287

En cause : M.C., ayant élu domicile chez Mes Michel PICHAULT et Benjamin WALPOT, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : la commune de Soumagne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia El MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, Partie intervenante : S.B., ayant élu domicile chez Me Benoît VERSTRAELEN, avocat, avenue Rogier 17 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.336 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-04-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.530/XIII-10.308

En cause : la commune de Lasne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie requérante en intervention : l’indivision J., représentée par M.J., ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Manhoa THONET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.335 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-04-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.044/XIII-9.605

En cause : M.B., ayant élu domicile chez Me Christelle CHIURULLI, avocat, rue aux Laines 35 4800 Verviers, contre : 1. la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, kaperberg 50 4700 Eupen.

Sécurité alimentaire (AFSCA)