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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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478 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 264.190 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.897/XIII-10.106

    En cause : V.D., ayant élu domicile Me Thierry FRANKIN, avocat, square des Héros 1 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Frasnes-lez-Anvaing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.754/XIII-10.096

    En cause : 1. O.W., 2. O.G., 3. F.G., 4. S.S., 5. É.B., 6. N.C., 7. H.C., 8. B.B., 9. P.L., 10. P.P., ayant tous élu domicile chez Me Yves SCHNEIDER, avocat, chaussée de la Maison du Roi 34c, 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5, 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT, Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum, 25, 1000 Bruxelles.

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 264.180 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.852/XIII-9.183

    En cause : 1. M.D., 2. Y.L., 3. M.C., ayant tous élu domicile chez Mes Jean-Emmanuel BARTHELEMY et Jérôme MATERNE, avocats, rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, Partie intervenante : la société coopérative IDEA, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE, Bénédicte DE BEYS et Camille DE BUEGER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 264.179 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.791/XIII-10.716

    En cause : M.G., ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la commune de Dalhem, représentée par son collège communal, Partie intervenante : F.P., ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.181 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.559/XIII-9.539

    En cause : la société anonyme NOVA MONS CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.182 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.398/XIII-10.428

    En cause : P.G., ayant élu domicile chez Me Marie-Laure DAXHELET, avocat, rue Saint Remy 10 4500 Huy, contre : la commune d’Amay, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée IMMO CLEVER, ayant élu domicile chez Me Antoine GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.167 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.994/XIII-10.497

    En cause : la société à responsabilité limitée STORM 60, ayant élu domicile chez Mes Olivier DI GIACOMO, Renaud SMAL et Juliette HAMOIR, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie requérante en intervention : la commune de Quévy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Philippe CASTIAUX et Anthony JAMAR, avocats, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 264.166 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.719/XIII-9.564

    En cause : 1. C. L., 2. P. P., ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie DEMARQUE, avocat, rue de l’Ancien Château 28 7712 Herseaux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme MOTRAC, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.149 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.759/XIII-9.571

    En cause : la société anonyme EDP RENEWABLES BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Vaux-sur-Sûre, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ et Louis VANSNICK, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.151 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.047/XIII-10.629

    En cause : P.B., ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme COMETSAMBRE, 2. la société anonyme COMET TRAITEMENTS, 3. la société anonyme COMET TYRE RECYCLING, ayant élu domicile chez Mes Bernard DELTOUR et Valérie VANDEGAART, avocats, boulevard Auguste Reyers 80 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes