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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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398 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 257.288 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.976/XIII-8.744

    En cause : 1. DANDOIS Michaël, 2. la société anonyme HERBUCHENNE, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stoquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : DE BONHOME Quentin, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.340/XIII-9.238

    En cause : TONNEAU Éric, avenue des Sports 1 7900 Leuze-en-Hainaut, contre : la commune de Leuze-en-Hainaut, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers, Partie intervenante : LERICHE Jimmy, ayant élu domicile rue du Cayoit 51 7903 Chapelle-à-Wattines.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.289 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.618/XIII-9.948

    En cause : 1. BASTIN Anne, 2. LEJEUNE Pascale, 3. LEMPEREUR Philippe, ayant tous élu domicile chez Me Alfred TASSEROUL, avocat, rue Pépin 21 5000 Namur, contre : la ville de Marche-en-Famenne, représentée par son collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.141/XIII-9.017

    En cause : la ville de Bastogne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Alexandra DE HULTS et Annabelle VANHUFFEL, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.779/XIII-9.439

    En cause : 1. l’association des copropriétaires de la Résidence du Clos Saint Pierre, 2. LAMBREGS Elsy, 3. JACQUINET Marc, ayant tous élu domicile chez Me Louis WARNIER, avocat, rue Englebert Lescrenier 47 4340 Othée, contre : la commune de Sprimont, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société anonyme NIRO, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, avenue Constantin de Gerlache 41 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.251 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.391/XIII-9.925

    En cause : DUTRON Nicole, ayant élu domicile chez Me Geoffrey NINANE, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la commune de Bernissart, ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudoin de Constantinople 2 7000 Mons.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.780/XIII-9.972

    En cause : la ville de Tournai, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Philippe CASTIAUX et Anthony JAMAR, avocats, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.249 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.438/XIII-9.930

    En cause : la ville de Tournai, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Philippe CASTIAUX et Alexis JOSEPH, avocats, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée RECYTOUR, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.252 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.441/XIII-9.660

    En cause : DE FABRIZIO Ménotti, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Kyann GOOSSENS, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la ville de Fleurus, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.235 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.948/XIII-8.990

    En cause : la société à responsabilité limitée LOGEMENT PHILIPPE COLLE, ayant élu domicile chez Philippe COLLE Sterpenich, Rosenberg 543 6700 Arlon, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes