Arrêt 247.617 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-05-2020
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 226.511/XIII-8.495
En cause : la société anonyme DERICHEBOURG BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes