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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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322 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 241.590 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.746/XIII-7.729

    En cause : la Communauté de communes Pévèle Carembault, ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme WINDVISION, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.730/XIII-7.840

    En cause : 1. SCHOLZ Rainer, 2. BARAN Nancy, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Soumagne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.999/XIII-7.760

    En cause : BONTEMPS René, ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.591 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.456/XIII-7.703

    En cause : 1. LUPANT Richard, 2. MALJEAN Josianne, ayant tous deux élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : 1. la Commune de Quaregnon, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat boulevard du midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.592 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.068/XIII-8.224

    En cause : 1. BREVART François, 2. HERNE Audrey, 3. FINATO Olga, ayant tous élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 boîte 2 1060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Tournai, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée CONSTRUCTIONS VINCENT LUCAS, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.557 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.340/XIII-7.684

    En cause : 1. PETRY Pierre, 2. GILLES Françoise, ayant tous élu domicile chez Me Paul RENIER, avocat, rue des Volontaires 6A 5030 Gembloux, contre : 1. la Ville de Durbuy, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : SIMAL Léon, ayant élu domicile chez Mes Etienne GRÉGOIRE et Antoine GRÉGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.558 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.746/XIII-7.954

    En cause : 1. la Société anonyme C.C.C. CLIMATISATION, 2. QUENON Jean-Claude, ayant tous deux élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 241.536 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.411/XIII-7.695

    En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : CHOKER Houssein, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Gembloux

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.495 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.112/XIII-8.343

    En cause : 1. SCOZZARO Calogero, 2. POLCARO Emanuela, 3. GOBERT Yannic, ayant tous élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DELAERE Vincent, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.493 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.488/XIII-7.708

    En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée C&C IMMO, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi

    Permis d'urbanisme et permis mixtes