Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 235.373 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-07-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 215.996/XIII-7.333

En cause : ROELANDTS Jonathan, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : COUVREUR Jonathan, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 235.374 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-07-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 214.935/XIII-7.235

En cause : 1. VAN HEGHE André, 2. VAN GOIDSENHOVEN Alberte, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-François DIZIER, avocat, rue de Montigny Galerie Bernard 27/3 6000 Charleroi, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : ROLY Micheline, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 235.372 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-07-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 208.268/XIII-6.548

En cause : la Société anonyme de droit public S.N.C.B. HOLDING, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Société anonyme FEDIMMO, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

Chemins de fer
- Arrêt
Arrêt 235.361 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-07-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 213.452/XIII-7.081

En cause : VAN TRICHT Stéphane, décédé, instance reprise par LACROIX Valérie, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Commune de Seneffe, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies. Parties intervenantes : 1. LEFEVRE Claude, 2. VAN SCHOORISSE Marleen, ayant tous deux élu domicile rue du Sart 2/0001 7180 Seneffe

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 235.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-07-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 218.655/XIII-7.598

En cause : 1. LEJEUNE Emmanuel, 2. la Société privée à responsabilité limitée ELJ CONSULTING, ayant tous deux élu domicile chez Mes Pierre PICHAULT et Evelyne LANGENAKEN, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 235.323 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-07-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 216.010/XIII-7.337

En cause : la Commune de Hamois, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2 - 4 1050 Bruxelles

Implantations commerciales
- Arrêt
Arrêt 235.325 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-07-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 215.595/XIII-7.289

En cause : la Société privée à responsabilité limitée ETABLISSEMENTS VALLONS ET COMPAGNIE, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gautier MELCHIOR, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 235.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-07-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 214.020/XIII-7.143

En cause : 1. LANGE Anthony, 2. JACOB Anne-Catherine, ayant tous deux élu domicile rue Tavalle 143 4400 Flémalle, contre : 1. la Commune de Flémalle, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 235.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-07-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 218.718/XIII-7.605

En cause : ELENS Luc, ayant élu domicile chez Me Philippe LEBLANC, avocat, rue Saint-Nicolas 11 1310 La Hulpe, contre : la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : WERY Renée, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 235.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-07-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 218.274/XIII-7.568

En cause : 1. VAN PUYMBROECK Karel, 2. VAN LEUVEN Maria, 3. VAN PUYMBROECK Marcel, 4. DEROLOFFE Karine, ayant tous élu domicile chez Mes Benoît DEMANET et Sophie DEHAUT, avocats, rue des Volontaires 6A 5030 Gembloux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes