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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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537 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 195.437 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.565/XIII-5.160

    En cause : 1. BODART Berta,2. LEITENBERGER Georg,ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : TASIAUX Laurent,ayant élu domicile chez Mes Gaëtan GOISSE et Vincent LAMAL, avocats, rue Pépin 26 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.632/XIII-5.162

    En cause : la Commune d'Esneux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Commune d'Anthisnes, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la Commune de Comblain-au-Pont, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.349 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.141/XIII-4.805

    En cause : la Naamloze vennootschap CREATIVE CONSTRUCTION AND RENOVATION,ayant élu domicile chez Me Hervé FRANSENS, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 195.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 121.603/XIII-2.634

    En cause : GRAULICH Paul,ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Didier MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : le Collège provincial de la Province de Liège. Partie intervenante : HAVELANGE Albert,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.354 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 141.419/XIII-3.150

    En cause : DEWULF Louise,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.352 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 141.420/XIII-3.134

    En cause : DEWULF Patrick,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.361 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.001/XIII-5.038

    En cause : LEROUX Andrée,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Chastre,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.351 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.217/XIII-4.816

    En cause : CARA Biagio,ayant élu domicile chez Me Frédéric BECKERS, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 195.362 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 112.639/XIII-2.459

    En cause : 1. DE LAMPER Anne,2. BOVEROUX-THONET Marie-Anne,ayant tous deux élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENT DES DECHETS DE LA REGION LIEGEOISE, en abrégé "INTRADEL",ayant élu domicile chez Mes Ernest RIGAUX et Jean-Marc RIGAUX, avocats, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

    Conservation de la nature - Permis