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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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469 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 147.564 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 58.691/XIII-2.850

    En cause : 1. DE BONT Baudouin, 2. DURIEUX Gabrielle, 3. FAUCONNIER Jean, ayant tous élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE , avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Députation permanente duConseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : la Société anonyme PANTOCHIM (en liquidation), ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 147.572 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 43.212/XIII-54

    En cause : la Société anonyme SUPERMARCHES BAUDHUIN, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER, avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Perwez, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 147.573 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 44.335/XIII-55

    En cause : la Société anonyme SUPERMARCHES BAUDHUIN, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER, avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Perwez, 2. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie. Partie intervenante : la Société anonyme ELIPAINT, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 147.574 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 45.188/XIII-56

    En cause : la Société anonyme SUPERMARCHES BAUDHUIN, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER, avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par : - le Ministre de l'Economie, - le Ministre des Classes moyennes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme ELIPAINT, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 147.477 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 161.769/XIII-3.710

    En cause : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRYet Nathalie VAN DAMME, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme NICOLLIN BELGIUM, ayant élu domicile chezMe Damien JANS, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 147.484 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 141.181/XIII-3.119

    En cause : la Société anonyme PAPETERIES CATALA, ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre dela Ville de Charleroi, 2. la Ville de Charleroi, ayant tous deux élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 147.479 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 103.745/XIII-2.154

    En cause : 1. RASQUIN Jean-Paul, 2. SCHELFHAUT Philippe, 3. CHALMAGNE Renée, ayant tous élu domicile chezMes Philippe DEGREVE etPierre SAMAIN, avocats,boulevard Joseph II 546000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme HOME LE GADIN, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 147.480 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 120.792/XIII-2.637

    En cause : GOSSIAUX Joëlle, rue Robert Lelong 347972 Ellignies-Sainte-Anne, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Beloeil, ayant élu domicile chezMe Gaston DRAMAIX, avocat,rue de Monnel 177500 Tournai.

    • Arrêt

    Arrêt 147.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 133.022/XIII-2.942

    En cause : la Société privée à responsabilité limitéeBINOT, ayant élu domicile chezMes Dominique DRIONet Xavier DRION, avocats,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.