Arrêt 75.015 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-07-1998
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 78.029/XIII-586
En cause : la Société anonyme AGROTEC rue du Baty 221435 Corbais, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
Arrêts
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Arrêt 75.007 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-07-1998
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 53.738/XIII-505
En cause : JANSSENS Georges, ayant élu domicile chezMes Gérard LEPLAT, Philippe ROCHE,Philippe DANDOY et Jean-Marc DOURTE, avocats,chaussée de Louvain 1501300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
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Arrêt 74.996 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-07-1998
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 74.512/XIII-83
En cause : la Société anonyme Home "GAI LOGIS", rue de l'Institut Romedenne 55060 Auvelais-Sambreville, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
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Arrêt 75.001 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-07-1998
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 75.421/XIII-168
En cause : HONORE Daniel, ayant élu domicile chezMe Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat,rue Terre du Prince 177000 Mons, contre : la Ville de Saint-Ghislain.
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Arrêt 75.010 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-07-1998
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 77.776/XIII-543
En cause : RUGGERI Gabrielle, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
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Arrêt 75.016 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-07-1998
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 73.447/XIII-656
En cause : CALI Joseph, rue Martin Luther King 74420 Saint-Nicolas, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
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Arrêt 75.000 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-07-1998
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 75.209/XIII-159
En cause : l'Association sans but lucratif"CHAMBRES SYNDICALES DES CONSTRUCTEURSD'AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES DE BELGIQUEET FEDERATION BELGE DES INDUSTRIES DEL'AUTOMOBILE ET DU CYCLE REUNIES",en abrégé "FEBIAC", ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 214 bte 51050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8 bte 61030 Bruxelles.
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Arrêt 74.998 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-07-1998
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 75.123/XIII-114
En cause : CAUDRON Richard,ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Ville d'Enghien.
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Arrêt 75.003 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-07-1998
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 73.994/XIII-237
En cause : la Société anonyme de droitpublic BELGACOM, ayant élu domicile chezMe François JONGEN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Alain BERENBOOM, avocat,rue de Florence 131000 Bruxelles.
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Arrêt 75.009 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-07-1998
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 77.775/XIII-542
En cause : DERAMAIX Jenny, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.