Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

298 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 266.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.243/XIII-10.272

    En cause : A.M., ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la ville d’Arlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Emilie MORATI, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.529/XIII-10.307

    En cause : la commune de Waterloo, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée CJ PROJECT, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.414 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 247.816/XIII-11.042

    En cause : 1. P.N., 2. O.M., ayant tous deux élu domicile chez Mes Lionel-Albert BAUM et Aurélie VANDENBERGHE, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : A.S., ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Florent LOUIS, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.470/XIII-10.683

    En cause : 1. S. R., 2. W. R., ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Guillaume DE SMET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la commune de Chaumont-Gistoux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Luca CECI et Genthsy GEORGE, avocats, chaussée de la Hulpe 177/8 1170 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. D. M., 2. M. D., ayant élu domicile chez Me Alexis DELLA FAILLE, avocat, place de l’Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.408 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.973/XIII-10.741

    En cause : L. S., ayant élu domicile chez Me Charlotte MATHIEU, avocat, rue du Postillon 23 1180 Bruxelles, contre : la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.402 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.577/XIII-9.542

    En cause : la société anonyme CETT P. M., ayant élu domicile chez Me Koen DE PUYDT, avocat, place du Champ de Mars 5/5 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 266.409 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.710/XIII-9.695

    En cause : G. G., ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : 1. la commune de Libramont-Chevigny, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme HABITAT + CONCEPT, ayant élu domicile chez Mes Lionel-Albert BAUM et Aurélie VANDENBERGHE, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.410 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 246.031/XIII-10.844

    En cause : la Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux (CILE), ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la commune de Fexhe-le-Haut-Clocher, représentée par le collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.398 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 246.587/XIII-10.909

    En cause : 1. R.M., 2. F.F., ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Manhoa THONET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la commune d’Oreye, représentée par son collège communal, Partie intervenante : A.M., ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, rue de la Champignotte 18 4317 Aineffe.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.364 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.526/XIII-10.306

    En cause : la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marie-Louise RICKER et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stoquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : X.B., ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes