Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 260.581 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-09-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.108/XIII-8.651

En cause : 1. M.D., 2. J.P., ayant tous deux élu domicile chez Me Alfred TASSEROUL, avocat, rue Pépin 21 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme LIXON, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, 2. la commune de Sombreffe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Eva LIPPENS et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.570 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-09-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.323/XIII-9.793

En cause : 1. la société à responsabilité limitée ECOHOUSE 4 YOU, 2. C. M., 3. C. L., ayant tous élu domicile chez Me Jean-Pol DOUNY, avocat, rue Louvrex 28 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

Voirie
- Arrêt
Arrêt 260.569 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-09-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 231.624/XIII-9.063

En cause : M. G., ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la commune d’Assesse, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, Partie intervenante : J. S., ayant élu domicile chez Mes Lucile CARTIAUX et Laurent-Olivier HENROTTE, avocats, avenue du Luxembourg 152 5100 Jambes.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.496 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-08-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 242.682/XIII-10.458

En cause : la commune de Jalhay, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, rue Mazy 25-27 5100 Jambes, Parties requérantes en intervention : 1. J.M., 2. A.F., ayant élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue Tisman 13 4880 Aubel.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.485 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-08-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.105/XIII-9.331

En cause : la ville de Tubize, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-08-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.993/XIII-8.997

En cause : 1. M.M., 2. R.S., ayant tous les deux élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée IMAQ, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.482 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-08-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 231.140/XIII-9.016

En cause : la ville de Wavre, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée IMMO SOILLE, ayant élu domicile chez Me Jacque SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.483 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-08-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 232.986/XIII-9.194

En cause : Y.L., ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : B.G., ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l’Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.486 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-08-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.121/XIII-9.334

En cause : la commune de Clavier, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : B.D., ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.484 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-08-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.318/XIII-9.235

En cause : 1. C.D., 2. J.M., ayant tous deux élu domicile chez Me Pieter JONGBLOET, avocat, Oude Diestsesteenweg 13 3010 Leuven, contre : la commune de Rebecq, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. R.B., 2. D.C., ayant tous deux élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons.

Permis d'urbanisme et permis mixtes