Arrêts

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Arrêt 254.125 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-06-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.580/XIII-9.417

En cause : 1. VAN PRAET Éric, 2. DANZIN Ariane, ayant tous deux élu domicile chez Me Jérôme DENAYER, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée BG DEVELOPEMENT, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 254.122 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-06-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.161/XIII-9.494

En cause : 1. ANDREATTA Jean-Marc, 2. NISON Isabelle, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la commune d’Esneux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en- Famenne, Partie intervenante : HANNEQUART Clément, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 c 4020 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 254.126 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-06-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 225.677/XIII-8.407

En cause : la société privée à responsabilité limitée IMMO MEYERS-HERMAN, ayant élu domicile chez Me Philippe ZEVENNE, avocat, rue Saint-Rémy 5 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 254.123 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-06-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.479/XIII-9.531

En cause : WAGSCHAL Sarah, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDEPUT, Dominique VERMER et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune de La Hulpe, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, Partie intervenante : VANSOYE Bruno, ayant élu domicile chez Mes Laurence de MEEÛS et Marie-Louise RICKER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 254.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-06-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.576/XIII-9.416

En cause : la société à responsabilité limitée PATRIBERT, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc MATHY, avocat, rue Henri Lemaître 26 5000 Namur, contre : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée BG DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 254.050 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-06-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.081/XIII-9.328

En cause : DUMONT Julien, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugman 451 1180 Bruxelles, contre : la ville de Seraing, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Émilie MORATI, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée MAISONS BAIJOT, ayant élu domicile chez Me Jean-François HENROTTE, avocat, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 254.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-06-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.572/XIII-9.676

En cause : WEIHRAUCH Poul, ayant élu domicile chez Mes Valentine KEULLER et Quentin DE RADIGUES DE CHENNEVIERE, avocats, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la commune de Lasne, représentée par le collège communal, Parties intervenantes : 1. VAN HACHT Caroline, 2. MARCHAL Freddy, 3. MARCHAL Renée, 4. MARCHAL Robert, ayant tous élu domicile chez Mes Jérôme DENAYER et Sébastien Du Pont, avocats, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert, 5. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 254.045 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-06-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.548/XIII-9.536

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 254.011 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-06-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.560/XIII-9.410

En cause : l’association sans but lucratif Ligue Royale belge pour la protection des oiseaux, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : l’association sans but lucratif wallonne du Royal Saint-Hubert Club de Belgique, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

Chasse- Règlements

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Arrêt 254.009 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-06-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.558/XIII-9.408

En cause : l’association sans but lucratif Ligue Royale belge pour la protection des oiseaux, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : l’association sans but lucratif wallonne du Royal Saint-Hubert Club de Belgique, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

Chasse- Règlements