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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
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permis -demande
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perm*
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537 résultats
En cause : ARNOULD André,ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue Tumelaire 71 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : SOORS Eddy,ayant élu domicile chez Mes Eric CUSAS et Jacquelin d'OULTREMONT, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Sites industriels désaffectés
En cause : WILLIOT Louise,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée SENA,2. VAUCHEL Pascal,ayant tous deux élu domicile chez Me Hervé DE VILLE, avocat, avenue de Spa 46 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif SOLMANIA,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : La Société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Céline WILMET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : FOURMY José,ayant élu domicile chez Me Pierre SAINTES, avocat, boulevard du Roi Albert 13 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Ville de Virton,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DOHOGNE Robert,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. La Ville de Spa, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, 2. La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BANTUELLE Jacques,ayant élu domicile chez Me Pierre TACHENION, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Commune de Honnelles. Partie intervenante : DZIUBEK Yves,avenue du Congo 14 bte 17 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : VAN RANST Roland,rue du Vindictive 2 1040 Etterbeek, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes