Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

450 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 135.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 102.073/XIII-2.105

    En cause : 1. RENARD Juliette, 2. VAN HOYE Francis, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMe Juan VERLINDEN, avocat,chaussée de Bruxelles 3541190 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/101060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeClaudia TRUCCO, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de La Hulpe 177/61170 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 135.763 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 88.894/XIII-1.496

    En cause : HEYTENS Bernard, ayant élu domicile chezMes Dominiek VANDENBULCKE et Robert PEETERS, avocats,Duisburgsesteenweg 613090 Overijse, contre : la Commune de Grez-Doiceau, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT et Michel SCHOLASSE, avocats,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre. Partie intervenante : la Société privée à responsabilitélimitée MARKETING AND INTERNATIONAL TRADE, en abrégé MARKINTER, rue Fonds du Moulin 131390 Grez-Doiceau.

    • Arrêt

    Arrêt 135.761 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 127.904/XIII-2.801

    En cause : 1. TILMANS Madeleine, 2. T'SERSTERENS Olivier, ayant tous deux élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Commune d'Yvoir, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 135.680 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 153.007/XIII-3.396

    En cause : l'Association sans but lucratifENVIRONNEMENT FOND'ROY, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Antoinette CORNET, avocat,rue de la Victoire 1671060 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratifCLINIQUE FOND'ROY, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 135.681 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 145.540/XIII-3.228

    En cause : di STEFANO Francesco, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chezMe Alain GUERITTE, avocat,place du Parc 77000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 135.628 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 151.861/XIII-3.361

    En cause : 1. TORDEURS Louis, 2. POUCET Gilbert, ayant tous deux élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Ville de Namur. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif ROYAL CLUB NAUTIQUE DE SAMBRE ET MEUSE, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT etMathieu GUIOT, avocats,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 135.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.858/XIII-3.334

    En cause : 1. VAN OOSTERWIJK André, 2. BERLIER Pierre, ayant tous deux élu domicile chezMes Roger LORENT, Brigitte DUBUISSON, Philippe HERMAN, avocats,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 135.627 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 148.388/XIII-3.278

    En cause : 1. BAILLY Joseph, 2. MOUHIB Jamal, 3. PERIN Vincent, ayant tous élu domicile chezMes Yves RANSCELOT etEtienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : 1. la Ville de Waremme, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SOWALCO, ayant élu domicile chezMes Isabelle LARMUSEAU,Peter DE SMEDT et Bert ROELANDTS, avocats,Visserij 157A9000 Gent.