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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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414 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 109.457 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-07-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 86.636/XIII-1.317

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif COORDINATION DEMOCRATIE-DECHETS, 2. NUTTIN Edwige,3. SONDAG Paul,4. DAMAY Alain,ayant tous élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CENTRE D'ENFOUISSEMENT TECHNIQUE CONTAINER- TRAVAUX D'USINE-ELECTRICITE, en abrégé "C.E.T.B.",ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, square du Bastion 1a 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 109.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-07-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 117.752/XIII-2.568

    En cause : DIX Karel,ayant élu domicile chez Mes Yves RANSCELOT et Etienne GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Esneux,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 109.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-07-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 114.298/XIII-2.490

    En cause : 1. LOOSEN Francis,2. LOUNIS Mustapha,ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marie DEFOURNY, avocat, rue de la Loi 8 4020 Liège, contre : 1. la Commune de Blegny,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme T. PALM,ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, rue Fusch 6 4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 109.466 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-07-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 119.563/XIII-2.602

    En cause : SAINTES Michèle, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : 1. la Commune d'Ittre, ayant élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 109.393 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 118.631/XIII-2.579

    In der Rechtssache: TRIBELS Johann,Wahldomizil beiden Herren Pierre LEJEUNE und Sandro LÖW, Rechtsanwälte,rue de Fories 24020 Lüttich, gegen : den belgischen Staat, vertreten durch den Innenminister,Wahldomizil beiden Herren David D'HOOGHE und Mike GELDERS, Rechtsanwälte,rue Wafelaert 47-511060 Brüssel. Intervenierende Partei : HEZEL Jürgen,Wahldomizil beiHerrn Axel KITEL undFrau Stéphanie MOOR, Rechtsanwälte,Edelstra￟e 134700 Eupen.

    • Arrêt

    Arrêt 109.393 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 118.631/XIII-2.579

    En cause : TRIBELS Johann,ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Sandro LÖW, avocats, rue de Fories 2 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Mes David D'HOOGHE et Mike GELDERS, avocats, Rue H. Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. Partie intervenante : HEZEL Jürgen, ayant élu domicile chez Mes Axel KITEL et Stéphanie MOOR, avocats, Edelstrasse 13 4700 Eupen.

    • Arrêt

    Arrêt 109.343 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 120.386/XIII-2.615

    En cause : FRANC André, rue de l'Espinette 1477033 Cuesmes, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Mons, 2. la Ville de Mons, ayant tous deux élu domicile chezMe André COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 109.344 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 117.706/XIII-2.565

    En cause : 1. CAPELLEN Jean-Marie, 2. DUBOIS Marie-Christine, rue de la Filée 465353 Ohey, contre : 1. la Commune d'Ohey, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : COLSON Christelle, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Pierre 194000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 109.334 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 123.525/XIII-2.681

    En cause : 1. la Société anonyme FORT-LABIAU, 2. WATTIEZ Danny, ayant tous deux élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F. Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Commune de Flobecq, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, 2. l'Association sans but lucratif COMITE POUR LE DEVELOPPEMENTDURABLE DES COLLINES PAR SES HABITANTS,en abrégé "C.D.C.H.", ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, 3. BROUCKAERT Edith, ayant élu domicile chezMe Johan VAN DRIESSCHE, avocat,Dijkstraat 759700 Audenarde.