Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 260.600 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-09-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.431/XIII-10.289

En cause : 1. L.D., 2. M.H., ayant toutes deux élu domicile chez Mes Benoît HAVET, Guillaume DE SMET et Manhoa THONET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la commune de Jemeppe-sur-Sambre, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, Partie intervenante : Frédéric FIGULA, ayant élu domicile chez Mes Marie-Laure JORDENS et Valentin MOURY, avocats, avenue du Bois de la Cambre 66 1050 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.601 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-09-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.618/XIII-10.319

En cause : 1. I.M., 2. F.D., ayant toutes deux élu domicile chez Me Eve MICHEL, avocat, rue Mazy 64 5100 Jambes, contre : la ville de Ciney, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée PROLOGE MARCHE, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.603 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-09-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.630/XIII-10.321

En cause : F.T., ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue Roi Albert 200 5300 Andenne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 - 27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. F.T., 2. C.L., ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-09-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 239.864/XIII-10.102

En cause : la société anonyme ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER, Thomas HAZARD et Marie BAZIER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Nandrin, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Olivier VANLEEMPUTTEN, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.605 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-09-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.059/XIII-10.247

En cause : 1. la société anonyme FRESAL, 2. la société anonyme FERME DE LA COMMANDERIE, 3. P.C., 4. B.D., ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue de Warichet 7 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-09-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.882/XIII-8.977

En cause : la société anonyme BRICO INVEST, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.578 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-09-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.860/XIII-9.584

En cause : la société à responsabilité limitée MAISON D., ayant élu domicile chez Mes Camilia DUPRET TORRES et Thomas EYSKENS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 260.582 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-09-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.120/XIII-8.655

En cause : la commune de Sombreffe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Eva LIPPENS et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme LIXON, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.580 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-09-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.107/XIII-8.650

En cause : 1. B.C., 2. P.C., ayant tous deux élu domicile chez Me Alfred TASSEROUL, avocat, rue Pépin 21 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la commune de Sombreffe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Eva LIPPENS et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la société anonyme LIXON, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.579 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-09-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.972/XIII-10.368

En cause : la commune de Florennes, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

Permis d'urbanisme et permis mixtes