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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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457 résultats
En cause : BROHETTE Victor, ayant élu domicile chez Me Alexandra IPPERSIEL, avocat, Croix-Place 7 7000 Mons, contre : 1. la Commune de Frameries, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : VELDHUIZEN Esther, ayant élu domicile Basserue 84 6692 Petit-Thier, contre : 1. la Commune de Vielsalm, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : LALLEMANT François, ayant élu domicile Blanchefontaine 117 6692 Petit-Thier
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. DE PIERPONT Rodolphe, 2. DE CLERCQ Sandra, ayant tous deux élu domicile chez Me Alexandre PATERNOSTRE, avocat, avenue Winston Churchill 253 bte 40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint Georges 2 5000 Namur. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée PIROTTE & PIROTTE, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Renaud SMAL, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : COLLARD Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Collard Trouillet 47 4100 Seraing, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : ANTHOINE Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. DEBEHOGNE Etienne, 2. HANCE Véronique, 3. DEBEHOGNE Pierre, ayant tous élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Jessica DAVILA-ARDITTIS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : CULLUS Martine, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Commune de Tubize, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. Expert désigné : MEUNIER Guy ayant élu domicile rue Albert Ier, 12 7050 Jurbise
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. RIEBERGHE Daniel, 2. MENSAH Kossivi Edem, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Commune de Flémalle, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Renaud SMAL, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme ROYALE LACROIX, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et France GUERENNE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION REGIONALE ENVIRONNEMENTALE, en abrégé "ARETA", 2. COLINET Claudine, ayant toutes deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, 2. la Commune de Braives, ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège. Partie intervenante : ORBAN Eric, ayant élu domicile rue de Moxhe 30 4260 Avennes
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l'Association sans but lucratif L'ERABLIERE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Patrick GOFFAUX, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. le Collège provincial de la Province de Luxembourg
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