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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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391 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 231.929 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.151/XIII-7.251

    En cause : WEISERBS Daniel, ayant élu domicile chez Me M. BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Parties intervenantes : 1. BOURGEOIS Fabrice, 2. GONZALES Barbara, ayant tous deux élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.928 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.445/XIII-7.189

    En cause : 1. GOUX Yves, 2. GARMULEWICZ Jolanta, ayant tous deux élu domicile chez Me B. DEWIT, avocat, place Albert Leemans 20 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me P. MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.916 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.501/XIII-6.884

    En cause : de MONTPELLIER d'ANNEVOIE Jean-Marie, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me B. HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 231.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.750/XIII-7.218

    En cause : 1. STEED Adrian, 2. de HULTS Mercedes, ayant tous deux élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Ville de Wavre, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Judith ORBAN et Martin ORBAN, avocats, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.915 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.465/XIII-6.876

    En cause : 1. de MONTPELLIER d'ANNEVOIE Charles, 2. de MONTPELLIER d'ANNEVOIE Jacques, ayant tous deux élu domicile chez Me N. DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me B. HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 231.880 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.016/XIII-7.142

    En cause : la Société anonyme DOLOMIES DE MARCHE-LES-DAMES, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Laurence de MEEÛS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 231.866 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.473/XIII-6.378

    En cause : CULLUS Martine, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Commune de Tubize, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.883 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.511/XIII-7.196

    En cause : VERGOTE Pierre, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, drève de Nivelles 182/10 1160 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.881 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.529/XIII-6.292

    En cause : 1. LENELLE Jacques, 2. VERBRAAK Kees, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. CRAHAY Louis-Philippe, 2. MARECHAL Monique, rue Forêt-Village 19b 4870 Trooz

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.882 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.488/XIII-7.193

    En cause : LORETTE Jean-Christophe, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, drève de Nivelles 182/10 1160 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes