Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

486 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 224.818 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.918/XIII-5.710

    En cause : 1. PREAT Freddy, 2. KARPINSKI Christine, ayant tous deux élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, contre : 1. la Commune de Courcelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.453/XIII-6.374

    En cause : 1. MONTALVO DENGRA Pedro et GOFFIN Muriel, 2. Monsieur et Madame DELCOUR-HENKAERTS, 3. Monsieur et Madame PEETERS-DAEMEN, ayant tous élu domicile chez Me Thierry DESSARD, avocat, rue Pieretfontaine 16 4140 Sprimont, contre : 1. la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.396/XIII-6.567

    En cause : GALEYN Marc-Adolphe, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante : la Société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 224.816 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.658/XIII-6.489

    En cause : de WOOT de TRIXHE Gérald, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe , contre : 1. la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme IMMOBILIERE GUIDO ECKELMANS, en abrégé "IGE', 2. la Société privée à responsabilité limitée TOCCATA, 3. la Société anonyme L'AURVAMEDE, formant l'Association momentannée LES TERRASSES SAINT-JEAN, ayant toutes élu domicile chez Me Philippe ROCHE, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.819 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.395/XIII-6.566

    En cause : 1. JEHAES Pierre, 2. VERHEYDEN Françoise, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante : la Société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 100 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 224.821 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.418/XIII-6.570

    En cause : la Société anonyme RENAISSANCE MAGISTER INVEST, en abrégé "R.M.I.", ayant élu domicile avenue du Port 86 bte 103 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 224.815 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.004/XIII-6.420

    En cause : MAENHOUT Thierry, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée , contre : 1. la Commune de Flémalle, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.824 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.646/XIII-6.070

    En cause : 1. GABALLO Salvatore, 2. MARCHIONE Calogera, 3. GABALLO Leonardo, 4. VANHOUTVINCK Viviane, ayant tous élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION ET LA REALISATION D'ETUDES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES, en abrégé "IGRETEC", ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. Demanderesse en intervention la Société anonyme SOCIETE PUBLIQUE DE GESION DE L'EAU, en abrégé "S.P.G.E." ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.804 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.908/XIII-5.867

    En cause : 1. WAELS Bertrand, 2. CROCQ Patrice, 3. FONTAINE Guy, ayant tous élu domicile chez Me Jehan de Lannoy, avocat, place J. Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT DES ARRONDISSEMENTS DE TOURNAI, D'ATH ET DES COMMUNES AVOISINANTES, en abrégé "IDETA", ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 224.805 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.908/XIII-5.867

    En cause : 1. WAELS Bertrand, 2. CROCQ Patrice, 3. FONTAINE Guy, ayant tous élu domicile chez Me Jehan de Lannoy, avocat, place J. Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT DES ARRONDISSEMENTS DE TOURNAI, D'ATH ET DES COMMUNES AVOISINANTES, en abrégé "IDETA", ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Plans d'aménagement