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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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537 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 195.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-08-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.634/XIII-5.277

    En cause : 1. PAQUET Rémy,2. GEERINCK Luce,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté, 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove, 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme K.P.N. GROUP BELGIUM,ayant élu domicile chez Mes Piet EVERAERT et Günther L'HEUREUX, avocats, Leuvensesteenweg, 369 1932 Sint-Stevens-Woluwe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.604 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-08-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.154/XIII-5.309

    En cause : 1. SALZANO Gaëtan,2. LOSSE Dominique,ayant élu domicile chez Me Nathalie DELHAISE, avocat, boulevard Tirou 24/12 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.601 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-08-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.420/XIII-5.262

    En cause : CROÏN André,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre 1. la Ville de Walcourt, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove, 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ITM BELGIUM,ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.462 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.038/XIII-5.174

    En cause : la Société civile à responsabilité limitée BORINAGE HAUTS PAYS LOGEMENTS, en abrégé "BH-P LOGEMENTS ",ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 155.371/XIII-3.475

    En cause : 1. la Société anonyme ETIM,2. GEORGES Edith,ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.459 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.576/XIII-5.082

    En cause : 1. MOTTET Jean,2. DISCRY Florence,3. MAON Sabine,4. HAERIGS Jean-Claude,ayant tous élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : la Commune de Chaudfontaine,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. GODIN Paul, 2. DELIEGE Thérèse,3. GRONDAL Marc, 4. NEUVILLE Louise,ayant tous élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.455 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 164.342/XIII-3.802

    En cause : ACHKENAZI Raymond,ayant élu domicile chez Isaac SKINAZI avenue de Versailles, 125 /32 1020 Bruxelles contre : 1. Le Bourgmestre de la Commune d'Anderlecht, 2. La Commune d'Anderlecht,ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.464 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.230/XIII-5.187

    En cause : MONVILLE Jean-Pierre,rue de l'Hôtel de Ville 6 6690 Vielsalm, contre : 1. la Commune de Vielsalm,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. MEURICE Michel,2. LEJEUNE Marylène,3. la Société anonyme ENTREPRISES LOUIS MEURICE, ayant tous élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Philippe HALLET, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.466 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.072/XIII-5.124

    En cause : 1. MEINGUET Thomas,2. PILLON Jacques,3. AMEZ Frédéric,4. HASTIR Luc,ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : BAEIJENS Philippe,ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies - Louvain-la-Neuve

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.463 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.712/XIII-5.215

    En cause : la Société anonyme TERRANOVA,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes