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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 162.939 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 170.908/XIII-1.299

    En cause : 1. ROBERT Joëlle, 2. WERNER Michael, 3. THENAERS Thierry, 4. GHIZZARDI Serge, 5. MARQUENIE Gilles, 6. GUILMAIN Olivier, 7. BODART Raymond, ayant tous élu domicile chezMe Stéphane TOUSSAINT, avocat,boulevard Lambermont 321030 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme PROPERTIES EN IMMOBILIEN, ayant élu domicile chezMes Michel SCHOLASSE et Nicolas BARBIER, avocats,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 162.889 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 146.887/XIII-3.252

    In der Rechtssache : SCHYNS Jean, Wahldomizil beiHerrn Axel KITTEL, Rechtsanwalt,Bergstra￟e 1-34700 Eupen, gegen : die Wallonische Region,vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil beiHerrn Jean-Yves MARICHAL, Rechtsanwalt,boulevard d'Avroy 1884000 Lüttich.

    • Arrêt

    Arrêt 162.810 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 155.581/XIII-3.501

    En cause : GILON Renée, route de Bouillon 106700 Arlon, contre : 1. la Ville d'Arlon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BOUTET Daniel, route de Bouillon 146700 Arlon.

    • Arrêt

    Arrêt 162.814 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 166.669/XIII-3.922

    En cause : 1. la Société anonyme BENELUX MASTERBUILDERS, 2. la Société anonyme QUALITY CONSTRUCT, ayant élu domicile chezMe David PAULET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : 1. la Commune de Herstal, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,place Verte 134000 Liège, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 162.813 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 166.040/XIII-3.877

    En cause : la Société anonyme MASTER'S PETFOOD, ayant élu domicile chezMe Vincent TROXQUET, avocat,rue des Minières 154800 Verviers, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOERYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 162.811 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 160.555/XIII-3.670

    En cause : 1. DENDONCKER Paul, 2. DEMEYERE Marleen, 3. GHION Christian, 4. GILLAIN Michelle, ayant tous élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,Résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.

    • Arrêt

    Arrêt 162.800 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 89.152/XIII-1.541

    En cause : 1. MARCHAND André, 2. FLAMME Daniel, 3. BAUDOUX Ernest, ayant tous élu domicile chezMe Olivier LOUIS, avocat,rue de la Grosse Pomme 127000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. MINNE René, 2. DEVAUX Monique, ayant tous deux élu domicile chezMes Marcel CHARDON,Marguerite COULONVAUX etMonique CHARDON, avocats,rue Lieutenant Tasse 616141 Forchies-la-Marche.

    • Arrêt

    Arrêt 162.815 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 76.635/XIII-447

    En cause : 1. TZAUT Yves, rue de l'Abattoir 426200 Châtelet, 2. TZAUT Claudine, rue de l'Abattoir 426200 Châtelet, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : GERARD Christine, Trieu des Cannes 185190 Jemeppe-sur-Sambre.

    • Arrêt

    Arrêt 162.807 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 95.151/XIII-1.853

    En cause : la Commune de Jette, ayant élu domicile chezMe Pierre JADOUL, avocat,boulevard Auguste Reyers 1461030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. TONNEAU Claude, 2. DARGENT Nicole, ayant tous deux élu domicile chezMe Catherine BARNICH, avocat,avenue de la Floride 261180 Bruxelles.