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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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398 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 257.528 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.115/XIII-10.135

    En cause : HUTSE Alfred, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la commune d’Esneux, représentée par son collège communal, Partie requérante en intervention : la société à responsabilité limitée LICAVET, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.495 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.091/XIII-10.022

    En cause : 1. PODGORNY Francis, 2. HERION Vinciane, ayant tous deux élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus-de-Lives 8 5101 Namur, contre : 1. la ville de Huy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue Roi Albert 200 5300 Andenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Parties intervenantes : 1. la société à responsabilité limitée LNG-ASSOCIATES, 2. la société anonyme MCDONALD’S RESTAURANTS BELGIUM, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Charles PONCELET et Aline FADIÉ, avocats, rue de la Régence, 58/8 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.494 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.642/XIII-9.681

    En cause : MALRAY Catherine, ayant élu domicile chez Me Anne DETRAIT, avocat, rue Omer Lefèvre 36 7100 La Louvière, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain 68/7 1170 Bruxelles.

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 257.492 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.071/XIII-8.761

    En cause : HANNE Jean, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la Commune de Gerpinnes, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme IMMOBILIÈRE DURANT, ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi. A. 229.074/XIII-8762 En cause : BERTOLLO Aldo, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la Commune de Gerpinnes, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. XIII - 8761&8762 - 2/15 Partie intervenante : la société anonyme IMMOBILIÈRE DURANT, ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.493 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.851/XIII-8.973

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée COOPÉRATIVE POUR LES ÉNERGIES FUTURES, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.469 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.109/XIII-10.026

    En cause : 1. ZUNE Alzir, 2. l’association sans but lucratif ARDENNES LIÉGEOISES, 3. de LANNOIS Robert, ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.166/XIII-9.067

    En cause : 1. la société anonyme MESTDAGH, 2. la société anonyme RG FOOD, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Thomas HAUZEUR et Roland HUBERTY, avocats, avenue Louise 222/7 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Parties intervenantes : 1. la société anonyme FILATURE 102, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne, 2. la société anonyme DELIMMO, ayant élu domicile chez Mes Thomas HAZARD et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 257.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.053/XIII-9.889

    En cause : BLANCKAERT Axel, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.468 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.820/XIII-9.448

    En cause : GODBILLE Valérie, ayant élu domicile rue Fonet 7 4218 Héron, contre : 1. la commune de Héron, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : DAVE Grégory, ayant élu domicile chez Mes Lionel-Albert BAUM et Aurélie VANDENBERGHE, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.471 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.984/XIII-9.877

    En cause : 1. la société anonyme SOCIETE AGRICOLE ET FORESTIERE D’ARVILLE, 2. DUBOIS Grégory, 3. HOUBION Graziella, 4. BEAUDOINT Antoine, 5. RIFFLARD Catherine, ayant tous élu domicile chez Mes Stéphane NOPERE et Caroline MARCHAL, avocats, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Namur, contre : la commune d’Assesse, représentée par son collège communal, Partie intervenante : GERARD Delphine, ayant élu domicile chez Me Thibaut BOUVIER, avocat, avenue Reine Elisabeth 40 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes