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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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391 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 231.994 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-07-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.268/XIII-6.756

    En cause : 1. ABRAHAM Michel, 2. ABRAHAM Pascal, ayant tous deux élu domicile chez Me N. TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Ph. CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me B. HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.995 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-07-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.200/XIII-7.042

    En cause : WATERLOT Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.996 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-07-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.405/XIII-7.077

    En cause : DETHIER André, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la Commune de Froidchapelle, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.997 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-07-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.436/XIII-6.571

    En cause : 1. BURCKETT St. LAURENT Vincent, 2. VAN DESSEL Pascale, ayant tous deux élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitée A.S.A.P. CONSULTING, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, 2. DELVILLE Patrick, ayant élu domicile route de Beaumont 94 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-07-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.273/XIII-6.449

    En cause : 1. COMEIN Michel, 2. FRANC Nicole, ayant tous deux élu domicile rue de Marchienne 82 6032 Mont-sur-Marchienne, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Destrée 72 6001 Marcinelle, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BOTSAS Georgios, 2. MAKRIS Maria, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.974 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-07-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.391/XIII-6.773

    En cause : BUSSE Maria, ayant élu domicile chez Me Pierre RAMQUET, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Flémalle, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : RICCOBONO Salvatore, ayant élu domicile rue des Bergers 157 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-07-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.859/XIII-7.017

    En cause : 1. BERNET AMBROSIO Aurora, 2. IGLESIAS BERNET Maria De Los Dolores, 3. IGLESIAS BERNET Salvadore, ayant tous élu domicile chez Me Paul THOMAS, avocat, avenue de Spa 17 4800 Verviers, contre : 1. la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée APPUI, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.969 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.201/XIII-7.255

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée SOCIETE CONSEIL DE MARIO, en abrégé SOCODEM, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre VERGAUWE, avocat, avenue Louise 380 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies. Partie intervenante : BULTYNCK Laurence, ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.970 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.175/XIII-6.849

    En cause : 1. LENGLET Bruno, 2. MARTINACHE Brigitte, ayant tous deux élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : 1. la Ville de Comines-Warneton, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée AMEVAN, ayant élu domicile chez Me Kristiaan VANDENBUSSCHE, avocat, Coupure 5 9000 Gand

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.942 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.397/XIII-7.270

    En cause : HAYEZ Isabelle, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : 1. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes