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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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486 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 224.997 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.118/XIII-5.052

    En cause : PICALAUSE Lionel, ayant élu domicile rue Léandre Tiéfry 5 7530 Gaurain-Ramecroix, contre : la Ville de Tournai, ayant élu domicile chez Me Lieve SWARTENBROUX, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CARRIERES LEMAY, ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, avenue Franklin Roosevelt 91 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.354/XIII-6.559

    En cause : 1. MARTIN Brigitte, 2. BERTE Raphaël, 3. DEUMER Bernard, 4. HUET Gérard, ayant tous élu domicile chez Me David PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91 boîte 9 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société en commandite par actions à finalité sociale VENTS D'HOUYET, ayant élu domicile chez Me Guy BLOCK, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.883 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.442/XIII-6.572

    En cause : GERARD Simone, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : 1. la Commune de Wanze, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : GERARD Bernadette, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.893 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.679/XIII-6.601

    En cause : 1. DOCQUIER Jean-Luc, 2. PIRSON Joëlle, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Commune de Geer, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ADEM CHAUFFAGE, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.922 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.687/XIII-6.398

    En cause : MARECHAL Daniel, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Héron, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme SOCIETE DU BLOCUS, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LEROI, avocat, rue des Buissons 81 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.882 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.626/XIII-6.597

    En cause : la Société anonyme RENAISSANCE MAGISTER INVEST, en abrégé "R.M.I.", ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée CHARLEROI TIROU PROMOTION, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.920 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.319/XIII-6.555

    En cause : 1. la Commune de La Bruyère, 2. SEGERS Monique, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ABO WIND PARC EOLIEN DU RIDIAS, ayant élu domicile chez Mes David HAVERBEKE et Wouter VANDORPE, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.722/XIII-6.608

    En cause : 1. VANCAUWENBERGHE Jean, 2. FOULON Rita, 3. VANDEWALLE Johan, 4. BERNARD Emmanuelle, 5. SPRIET Christophe, 6. DEPOURCQ Lysette, 7. VERSPIEREN Michel-Paul, 8. LECOCQ Christine, 9. FOULON Godelieve, 10. FOULON Lia, 11. BERTHE Fernande, 12. FOULON Brigitte, 13. SOENENS Jonathan, ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Ville de Tournai

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.823 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.547/XIII-6.067

    En cause : la Commune de Sambreville, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme SOCIETE PUBLIQUE DE GESION DE L'EAU, en abrégé "S.P.G.E.", 2. la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION ET LA REALISATION D'ETUDES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES, en abrégé "IGRETEC", ayant toutes deux élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.825 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.737/XIII-6.076

    En cause : SEGHERS Thierry, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ECOPEX, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

    Permis d'environnement