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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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411 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 220.734 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.814/XIII-5.856

    En cause : LACROIX Marcel, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOESEELS, avocat, avenue de Jette 32 1081 Bruxelles, contre : la Commune de Les Bons Villers, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi. Partie intervenante : MALCHAIR Thibaut, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.650/XIII-5.990

    En cause : 1. la Société anonyme UNIC-FLORENVILLE, 2. la Société anonyme DISTRIFOOD II, ayant toutes deux élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée SERDICONSULT, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.728 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.140/XIII-5.053

    En cause : 1. PLUME Marcel, 2. BOSSART Jacqueline, ayant élu domicile chez Me Marc LONFILS, avocat, rue Willy Ernst 25A 6000 Charleroi, contre : la Commune d'Erquelinnes, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.749 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.421/XIII-6.200

    En cause : 1. REGOUT Bernard, 2. TOMBEUR DE HAVAY Philippe, 3. GILLARD Patricia, 4. FONTAINE Danick, 5. ARESI Marie-Josée, 6. TANNOIA Gianni, 7. SMIT Tamara, 8. Monsieur et Madame COMELIAU Pierre, ayant tous élu domicile chez Mes François MINON et Jean-Marc SECRETIN, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme FEDIMMO, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, 2. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.735 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.134/XIII-6.174

    En cause : GALIOTTO Andrino, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavrier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Kaat LEUS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.622 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.400/XIII-6.198

    En cause : 1. BROHEZ Alain, 2. DECHAMPS Marc, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.675/XIII-6.214

    En cause : ROLAND Brigitte, ayant élu domicile chez Me Jean BOUDRY, avocat, rue Henri Blès 61 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Commune de Bertogne, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 220.596 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.647/XIII-6.139

    En cause : 1. CAROSIELLI Mario, 2. SANTANGELO Lidia, ayant élu domicile chez Me Nathalie BAUDOUR, avocat, rue Léon Debelle 86 7170 Manage, contre : la Commune de Manage, ayant élu domicile chez Mes Tanguy VANDENPUT et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.576 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.290/XIII-6.186

    En cause : 1. HADJ JEDDI Mohamed, 2. GUESMI Inès, ayant élu domicile rue Reynier 39 A 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Martin ORBAN et Bettina TÖLLER, avocats, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.575 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.778/XIII-5.769

    En cause : GOULIOS Christina, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : 1. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : ROUVROY Etienne, ayant élu domicile rue Octave Sanspoux 21 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes