Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

426 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 207.670 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.509/XIII-5.584

    En cause : 1. MATHOT Benoît,2. MAGIN Murielle,ayant tous deux élu domicile chez Me David PAULET, avocat, rue de la Pavée 7 5101 Erpent, contre : 1. la Ville de Beaumont,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : KITOKO John,ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue du Parc 49 6000 Charleroi

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 207.669 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.869/XIII-5.614

    En cause : 1. GILIS Jacques, 2. PEIRCE Robert,3. VERBEKEN Luc,ayant tous élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Frédéric d'AOUST, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : WILLE Jacques,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 207.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.887/XIII-5.615

    En cause : la Ville de Jodoigne,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : WILLE Jacques,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 207.648 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.542/XIII-5.587

    En cause : MEYER Gerd,ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme FLUXYS,ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et François TULKENS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 207.647 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.686/XIII-5.596

    En cause : DALHEN Michaël,ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme FLUXYS,ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et François TULKENS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 207.646 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.312/XIII-5.314

    En cause : 1. CARPENTIER Léone,2. LEFEBVRE Jean-Michel,3. DERASSE Marie-Louise,ayant tous élu domicile chez Me Pascal KESTEMAN, avocat, avenue de l'Hôpital 3/32 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LA RIVE MONTOISE,ayant élu domicile chez Me Philippe MOTTARD, avocat, quai des Ardennes 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 207.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 166.932/XIII-3.933

    En cause : la Commune d'Esneux,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège. Partie intervenante : DIX Karel,ayant élu domicile chez Mes Yves RANSCELOT et Etienne GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, 21 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 207.576 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 165.171/XIII-3.836

    En cause : DIX Karel,ayant élu domicile chez Mes Yves RANSCELOT et Etienne GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, 21 4000 Liège. contre : 1. la Commune d'Esneux, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 207.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.178/XIII-5.551

    En cause : 1. la société anonyme CITADELLE2. la société privée à responsabilité limitée CITTA VERDE, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Patrick HENRY, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. A. 196.218/XIII-5557 En cause : la Commune de Farciennes,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 207.480 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.393/XIII-5.570

    En cause : 1. CLIGNET Erick,2. BRACQ Rose-Marie,ayant tous deux élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : CSALA Pascal,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

    Permis d'urbanisme et permis mixtes