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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : l'Association sans but lucratifCOMITE DE QUARTIER DEBERTRANSART, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Commune de Gerpinnes.
En cause : la Commune de Pont-à-Celles, ayant élu domicile chezMe Chantal HAEGEMAN, avocat,rue Arsenal 1246230 Pont-à-Celles, contre : la Députation permanente du conseil provincial du Hainaut.
En cause : la Société anonyme MASTER'S PETFOOD, ayant élu domicile chezMe Vincent TROXQUET, avocat,rue des Minières 154800 Verviers, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOERYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Oupeye, ayant élu domicile chezMes Luc MISSON etXavier CLOSE, avocats,rue des Pitteurs 414020 Liège.
En cause : CARTENSTADT Henri, ayant élu domicile chezMe George SECRETIN, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : SENGIER Janine, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie MAHIEUX, avocat,rue de Gérard de Cambrai 275620 Florennes, contre : 1. la Commune de Mettet, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DELAUNOIT Jean, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi.
En cause : ENGLEBIENNE Nadine, rue Vandervelde 156182 Souvret, contre : 1. la Commune de Courcelles, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT, Brigitte DUBUISSONet Philippe HERMAN, avocats,rue Tumelaire 936000 Charleroi, 2. le Bourgmestre de la Commune de Courcelles.
En cause : 1. CORNELIS Annick,2. ZEEGERS-JOURDAIN Yves,3. WAUCQUEZ Frédérique,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité. Partie appelée en intervention : l'Entreprise publique autonome BELGOCONTROLayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Bob MARTENS, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles.
Aéronautique
En cause : MOREAU Maryline, rue de Gedinne 45C, 16929 Haut-Fays, contre : 1. la Commune de Daverdisse, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 3. la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement.
In zake: 1. CORNELIS Annick, 2. ZEEGERS-JOURDAIN Yves 3. WAUCQUEZ Frédérique, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Dominique LAGASSE, advocaat, Terhulpsesteenweg 187 1170 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Mobiliteit. als tussenkomende partij opgeroepen: het autonome overheidsbedrijf BELGOCONTROL dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Bruno LOMBAERT en Mr. Bob MARTENS, advocaten, Louizalaan 106 1050 Brussel
Aéronautique
En cause : REGOUT Luc, ayant élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue Ottiamont 95140 Sombreffe, contre : la Ville de Gembloux. Parties intervenantes : 1. BOUFFIOUX José, 2. BODART Marianne, ayant élu domicile chezMe Thibault BOUVIER, avocat,rue des Tanneries 13b5000 Namur.