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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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444 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 260.767 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.195/XIII-10.268

    En cause : 1. la commune d’Engis, représentée par son collège communal, 2. N. G., ayant toutes deux élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme UNISTEEL, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.708 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.063/XIII-10.248

    En cause : la société anonyme DANNEELS PROJECTS, ayant élu domicile chez Mes Sophie OZCAN et Benoît HAVET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Rixensart, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux Chemin du Poète 11 1301 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.709 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.057/XIII-9.890

    En cause : la commune de Mont-Saint-Guibert, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Céline ESTAS et Kim Eric MÖRIC, avocats, rue Ducale 83 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée GREEN BELGIAN ENVIRONMENTAL SOLUTIONS, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 260.704 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.083/XIII-9.111

    En cause : 1. E. V., 2. M. V., ayant tous deux élu domicile chez Me Thierry DEMESSE, avocat, place Emile de Lalieux 30 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.710 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.073/XIII-9.206

    En cause : 1. I. F., ayant élu domicile en Belgique, 2. J. L., ayant élu domicile en Belgique, contre : 1. la commune de Jurbise, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donation BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Parties intervenantes : 1. la société anonyme BEAUVAL, 2. la société privée à responsabilité limitée QL-PARAMEDIC, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Anabelle VANHUFFEL et Guillaume De SMET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.667 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.225/XIII-9.505

    En cause : la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Gabrielle POQUETTE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.663 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.983/XIII-10.005

    En cause : 1. l’association sans but lucratif CANOPEA, 2. l’association sans but lucratif DRYADE, ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim ACIKGOZ, avocats, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme LIÈGE AIRPORT, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 260.665 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.792/XIII-9.975

    En cause : la commune d’Awans, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ, Linli-Sophie PAN-VAN DE MEULEBROEKE et Joséphine de MÉVIUS, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme LIÈGE AIRPORT, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 260.664 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.796/XIII-9.977

    En cause : B. G., ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ, Linli-Sophie PAN-VAN DE MEULEBROEKE et Joséphine de MÉVIUS, avocats, place Flagey18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme LIÈGE AIRPORT, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

    Permis d'environnement