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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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338 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 254.392 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.854/XIII-7.620

    En cause : COLOMBEROTTO Valentino, ayant élu domicile Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Ville de Seraing, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. ZILLI Vincent, 2. GILLIS Charlotte, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat rue Collard Trouillet 47 4100 Seraing.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.391 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.198/XIII-8.348

    En cause : la société anonyme ROMA SERVICES, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, Partie intervenante : la ville de Hannut, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.328/XIII-8.568

    En cause : LONGUEVILLE Pascal, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue Neuve 45 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervuren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme SOCIÉTÉ WALLONNE DES AÉROPORTS, en abrégé SOWAER, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.383 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.872/XIII-8.436

    En cause : la société anonyme société agricole Pol Hartog, ayant élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.380 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.294/XIII-8.564

    En cause : SOUMOY Hubert, rue de l’Observatoire 24 6220 Fleurus, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervuren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme SOCIÉTÉ WALLONNE DES AÉROPORTS, en abrégé SOWAER, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.320 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-08-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.919/XIII-9.719

    En cause : 1. VALEMBOIS Joëlle, 2. VILAIN Daniel, 3. ROUSSEAUX Eric, 4. CATHERINE Bernard, ayant élu domicile chez Mes Laurent DELMOTTE et Marie-Cécile FLAMENT, avocats, avenue Hermann-Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Maxime CHOMÉ et Florence HUMBLET, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme United Real Estate, ayant élu domicile chez Mes Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.319 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-08-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.916/XIII-9.718

    En cause : CHARUE Muriel, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie requérante en intervention : la commune de Fosses-la-Ville, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.315 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-08-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.949/XIII-9.592

    En cause : 1. FASCELLA Gianni, 2. MAACH Hassan, 3. la société anonyme DONATO, ayant tous élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, Avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : 1. la ville de La Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée WILLY & FILS, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.309 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.571/XIII-8.400

    En cause : la société privée à responsabilité limitée PARMENTIER COMPOSTAGE, ayant élu domicile chez Mes Nicolas DE BONHOME et Michaël PILCER, avocats, avenue Albert-Élisabeth 46 1200 Bruxelles contre : la commune de Perwez, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 254.303 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.936/XIII-9.312

    En cause : 1. l’association sans but lucratif HEUSY GRANDEUR NATURE, en abrégé « HGN », 2. PICHOT Michel, ayant tous deux élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers, Partie intervenante : NYSSEN-DEHAYE Alexandre, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes