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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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413 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 215.379 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.552/XIII-5.914

    En cause : 1. MINNE Patrice, 2. COULONVAUX Sophie, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : BOUKHTOUCHEN Adlain, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.332 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.408/XIII-5.909

    En cause : 1. LEROY Max, 2. DAELS Willy, 3. DECHAMPS Mathieu, 4. LEGIPONT Magali, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme LES RIVES DE VERVIERS, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Vincent OST, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles, 2. la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Nathalie Van Damme, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 215.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.034/XIII-5.118

    En cause : 1. WATRIN Elisabeth, 2. BERARDIS Claude, ayant tous deux élu domicile chez Me Fatima OMARI, avocat, rue Rotheux 39 4100 Seraing, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.292 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.704/XIII-5.095

    En cause : la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1301 Bierges, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.294 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.242/XIII-5.134

    En cause : STAS Vincent, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Waremme, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : HOWE Arnaud, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.271/XIII-4.981

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée LE MANOIR SAINT-AUBERT, en abrégé "L.M.S.A.", ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.217 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.086/XIII-5.796

    En cause : 1. la Commanditaire vennootschap op aandelen (C.V.A.) (Société en commandite par actions) IMMOBILIERE, MOBILIERE & FINANCIELE VENNOOTSCHAP HUBERT BURENS, 2. VANDE MOORTEL Steven, 3. la BVBA (S.P.R.L.) RUSTIEKE BOUWMATERIALEN VANDE MOORTEL, 4. BURENS Hubert, 5. BURENS Monique, 6. BURENS Hubertine, 7. BURENS Sabine, ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.214 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.269/XIII-4.978

    En cause : 1. LHEUREUX Benoît, 2. DEFOSSE Elisabeth, ayant tous deux élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Ville de Soignies, ayant élu domicile chez Mes Anne-Stéphanie RENSON, Ivan-Serge BROUHNS et Luc DEPRE, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.215 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.475/XIII-5.664

    En cause : 1. KRIESCHER Philippe, 2. SMEETS Armand, 3. DENIS Yvette, 4. SMEETS Daniel, 5. ORINEL Jacques, 6. JAMAR Francine, ayant tous élu domicile chez Me Raphaël LEBRUN, avocat, rue des Ecoles 42 4650 Herve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LES RIVES DE VERVIERS, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Vincent OST, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes