Arrêts

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Arrêt 175.039 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-09-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 76.746/XIII-448

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

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Arrêt 175.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-09-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 96.112/XIII-1.910

En cause : THIBAUT Pol,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

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Arrêt 175.037 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-09-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 86.640/XIII-1.359

En cause : 1. ROBERT-SPINHAYER Marie-Jeanne,2. D'AOUST Jean-Charles, demanderesse en reprise d'instance :GODIN Isabelle, ayant tous élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Jean-Baptiste LEVAUX, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Theux,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : LEPORCK Georges,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

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Arrêt 175.036 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-09-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 84.723/XIII-1.206

En cause : BOUDIBA Driss,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Commune de Saint-Josse-ten-Noode,ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Gaëtan VAN HOOREBEEKE, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SEMALU,ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Gaëtan VAN HOOREBEEKE, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. A.91.988/XIII-1712 En cause : BOUDIBA Driss,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Commune de Saint-Josse-ten-Noode,ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Gaëtan VAN HOOREBEEKE, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SEMALU,ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Gaëtan VAN HOOREBEEKE, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

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Arrêt 175.039 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-09-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 76.746/XIII-448

En cause : PIETERS Pascale,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE et Nicolas BARBIER, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. Partie intervenante : la Commune de Saint-Josse-ten-Noode,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION , avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

• Arrêt

Arrêt 175.093 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-09-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 183.013/XIII-4.539

En cause : 1. RENARD Léopold, rue Volière 5 4000 Liège,2. STEIGER Nicole,rue Volière 10 4000 Liège,3. WILLIOT Louise Angèle,ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège,4. DUFOUR Germain,rue Volière 44 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Parties intervenantes : 1. la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège,2. la Régie des Bâtiments,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

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Arrêt 175.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-09-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 108.968/XIII-2.341

En cause : la RADIO-TELEVISION BELGE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE (R.T.B.F.),ayant élu domicile chez Me Christine FLION, avocat, rue du Trône 4 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Patrick GOFFAUX, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

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Arrêt 175.020 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-09-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 182.736/XIII-4.530

En cause : 1. GERMAY Olivier,2. TROUILLET Jean-Claude,3. DETILLEUX Jean-Marie,ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : 1. la Commune de Gerpinnes,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée LES ALLUDES,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

• Arrêt

Arrêt 174.964 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-09-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 78.774/XIII-737

En cause : RUDELOPT Patrick,ayant élu domicile chez Me Robert GOVAERTS, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : la Commune de Florenville.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

• Arrêt

Arrêt 174.965 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-09-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 105.969/XIII-2.219

En cause : 1. SCHRETTER Roland,2. COSTERMANS Arlette,rue du Centry 100 1390 Grez-Doiceau, contre : 1. la Commune de Grez-Doiceau,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 16 1180 Bruxelles.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)