Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen

478 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 264.632 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 245.493/XIII-10.787

    En cause : Y.K., ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Gabrielle AMORY, avocats chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la commune d’Ecaussinnes, représentée par son collège communal, Partie intervenante : J.S., ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, chaussée de Bruxelles 135A/3 1310 La Hulpe.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.915/XIII-10.359

    En cause : 1. A.E., 2. M.E., ayant tous deux élu domicile chez Me Mohamed HADJ JEDDI, avocat, rue du Marché 28/1 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.628 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.613/XIII-10.572

    En cause : 1. N.F., 2. A.D., 3. V.D., 4. P.M., ayant tous élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Marie-Louise RICKER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée PROMOTIS, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.611 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.555/XIII-9.538

    En cause : A.R., ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, quai des Ardennes 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.614 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.819/XIII-10.347

    En cause : 1. D.F., 2. A.P., 3. L.E., ayant tous élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.613 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.186/XIII-10.265

    En cause : O.D., ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, chaussée de Louvain 523 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.612 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.046/XIII-10.244

    En cause : la société anonyme FONCIÈRE HORNU, ayant élu domicile chez Mes Jacquelin d’OULTREMONT et Emmanuel ANTOINE-COLLIGNON, avocats, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles, contre : la commune de Quaregnon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons, Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.136/XIII-9.337

    En cause : 1. P. W., 2. V. F., 3. L. B., ayant tous élu domicile chez Me Séverine HOSTIER, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, 2. la ville de Liège, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société anonyme MATEXI PROJECTS, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 245.031/XIII-10.748

    En cause : J.B., ayant élu domicile chez Me Alexis HOUSIAUX, avocat, rue du Marais 1 4500 Huy, contre : 1. la commune de Verlaine, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.521 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.624/XIII-10.574

    En cause : l’association sans but lucratif BIEN VIVRE EN VALLÉE DU GEER, ayant élu domicile rue de la Vallée 7 4690 Eben-Emael, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : la société anonyme HEIDELBERG MATERIALS BENELUX, ayant élu domicile chez Me Laurence DE MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes