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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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398 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 257.597 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.845/XIII-8.971

    En cause : la société anonyme SILVER CLOUD, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la commune d’Estaimpuis, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Mathieu LAVENS, avocat, boulevard Léopold 114/1 7500 Tournai, Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.596 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.135/XIII-8.895

    En cause : LETTE Nicolas, ayant élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, rue de Linthout 167/9 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.592 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.104/XIII-10.025

    En cause : DELAHAUT Luc, ayant élu domicile chez Mes Aurélie VANDENBERGHE et Lionel-Albert BAUM, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la commune de Libin, représentée par son collège communal, Partie requérante en intervention : la société à responsabilité limitée BATIFER, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.986/XIII-10.006

    En cause : HORGNIES Caroline, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la commune de HENSIES, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.782/XIII-9.973

    En cause : 1. SANTKIN Martine, 2. OLIVIER Patricia, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : la commune de Vielsam, représentée par son collège communal, Partie requérante en intervention : CORDEWIN Amandine, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.575 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.468/XIII-8.808

    En cause : 1. LHONORE Jean Michel, 2. LAMPROYE Viviane, ayant élu domicile chez Me Aïda BASILE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : 1. la commune de Marchin, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place de Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.570 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.907/XIII-9.716

    En cause : 1. SOIRON Alain, 2. ROUVROY Isabelle, ayant tous deux élu domicile chez Me Thibaut FONTAINE, avocat, chaussée d’Argenteau 54 4601 Argenteau, contre : la commune d’Oupeye, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.569 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.407/XIII-9.798

    En cause : PIRARD Marc, ayant élu domicile chez Me Alain Lebrun, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la commune de Wasseiges, représentée par son collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.571 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.596/XIII-9.834

    En cause : SALVAGGIO Giovanni, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la ville de Seraing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Denis BARTH et Cédric ROBINET, avocats, Kapellstrasse 26 4720 Kelmis, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.572 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.778/XIII-8.732

    En cause : 1. DI PUMA Salvatore, 2. FILANGERI Maria, ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît LECARTE, avocat, rue Fusch 8 4000 Liège, contre : 1. la commune de Saint-Nicolas, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Alexandre PIRSON avocat, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes