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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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302 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 248.107 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.150/XIII-9.018

    En cause : DE TIEGE Ralph, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : 1. la commune de Court-Saint-Étienne, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, Partie requérante en intervention : BRUYNSEELS Hugues, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.045 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.885/XIII-7.973

    En cause : 1. BONTE Yveline, 2. PIZZOLATO Maryse, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.058/XIII-9.006

    En cause : BRAGARD Nicolas, ayant élu domicile chez Mes Fanny FOCCROULLE et Fabian CULOT, avocats, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : l'Association sans but lucratif STAND DE TIR À LA PERCHE DE PLOMBIÈRES, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nicolas HENRY, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.033 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.994/XIII-8.749

    En cause : 1. DEFRANCE Pierre-Eric, 2. GEORIS Pierre, ayant tous deux élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue Tisman 13 4880 Aubel, contre : la Commune de Jalhay, représentée par le conseil communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, Partie intervenante : la Société anonyme SERBI, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.032 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.833/XIII-8.738

    En cause: 1. la Société anonyme LA LAHAMA, 2. LOIX Tanguy, 3. VAN DE PUTTE Caroline, ayant tous élu domicile chez Mes Jérôme MATERNE et Corentin BARTHELEMY, avocats, rue de la Station 52 7060 Soignies, contre: 1. la Commune de Frasnes-lez-Anvaing, ayant élu domicile chez Mes Sébastien FIEVEZ et Philippe HOREMANS, avocats, rue de la Souvenance 17 7522 Blandain, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante: la Société anonyme SOTRABA, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.038 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.115/XIII-8.888

    En cause : 1. L'association sans but lucratif « COMITÉ DE QUARTIER LE PAVÉ », 2. BERSIPONT Ann-Charlotte, 3. VAN MALDEREN Anthony, ayant tous élu domicile chez Mes Louis VANSNICK, Luc DEPRÉ et Camille de BUEGER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 1040 Bruxelles. Parties intervenantes: 1. la commune de Rebecq, ayant élu domicile chez Mes Patricia MINSIER et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la société anonyme « CIMENTERIES C.B.R. CEMENTBEDRIJVEN », ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEÜS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 248.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.033/XIII-8.219

    En cause : THIRY Axelle, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Lasne, représenté par le collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.034 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.618/XIII-8.717

    En cause : 1. VINCLAIRE Jean-Pierre, décédé, 2. DUFOUR Brigitte, 3. de MONTPELLIER d'ANNEVOIE Daniel, ayant tous élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. l'Association sans but lucratif CENTRE SOCIALISTE D'ÉDUCATION PERMANENTE, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, 2. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Audrey ZIANS, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, 3. la Société anonyme CHANTIERS, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.015 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.927/XIII-8.533

    En cause : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : VAGENHENDE Philippe, ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi

    Permis d'urbanisme et permis mixtes