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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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411 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 221.020 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.628/XIII-6.135

    En cause : MORTIER Linda, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Soumagne, ayant élu domicile chez Mes Jacques CLESSE et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. MARCHESE Joseph, 2. BEUVENS Sabine, ayant tous deux élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.974 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.107/XIII-5.944

    En cause : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Jean-Dominique FRANCHIMONT, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MINGUET & LEJEUNE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.034/XIII-4.537

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, 2. l'Association sans but lucratif TERRE WALLONNE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Alexandre GILLAIN, avocat, boulevard Devreux 28 6000 Charleroi

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 220.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.811/XIII-6.226

    En cause : 1. ORLANS André, 2. BARBIER Janine, ayant tous deux élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. DE WIL Philippe, 2. COENRAETS Céline, ayant tous deux élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.877 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.082/XIII-6.167

    En cause : ROLAND Brigitte, ayant élu domicile chez Me Jean BOUDRY, avocat, rue Henri Blès 61 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : la Commune de Bertogne, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.862 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.719/XIII-5.997

    En cause : 1. LISOCHUB Jean, 2. VANDENPLAS Rudy, ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : 1. la Commune de Grez-Doiceau, ayant élu domicile chez Me Vincent DEFRAITEUR, avocat, rue des Minimes 41 1000 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitée Dr. A. VESTRAETS, 2. VESTRAETS Alison, ayant élu domicile chez Me Pieter JONGBLOET, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.859 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.315/XIII-4.892

    En cause : la Société anonyme SARTAU, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 220.856 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.734/XIII-6.219

    En cause : 1. PIERRARD Hugues, 2. FAIZOVA Dina, ayant élu domicile Grand'Rue 34 6800 Libramont-Chevigny, contre : 1. la Commune de Libramont-Chevigny, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. MAGEROTTE Hugues 2. VERINGA Mihaela, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.861 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.306/XIII-6.296

    En cause : 1. LEVEAUX Alice, 2. LEVEAUX Patricia, 3. LEVEAUX Michelle, 4. LEVEAUX Georges, 5. LEVEAUX Jean-Louis, ayant tous élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Expropriations