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En cause : l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DU QUARTIER LEOPOLD-JARDIN DE L'EUROPE, ayant élu domicile chezMe Lucie POCHET, avocat,avenue Louise 381 bte 221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société privée à responsabilité limitée NOIRFALISSE DISTRIBUTION, en abrégé "NODIS", ayant élu domicile chezMes André DELVAUX etLouis DEHIN, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne, représenté par son Gouvernement. Partie intervenante : MARECHAL Claire, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149, bte 221050 Bruxelles.
En cause : la Commune de Manage, ayant élu domicile chezMes Etienne DUVIEUSART et Nathalie TISON, avocats,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : CUYPERS Claude, ayant élu domicile chezMe Etienne DUVIEUSART, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Robert JOLY, avocat,avenue du Val Saint-Georges 25000 Namur.
En cause : 1. GABRIEL Luc, 2. BIA Danielle, 3. CAPELLE Michel, 4. PIRENNE Jean, ayant tous élu domicile chezMes Louis DEHINet Christine-Maria BRÜLS, avocats,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : VANLAEKE Guy, décédé, Au Sart 2174480 Clermont-sous-Huy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DUVIVIER Jean-Claude, rue de Sart 2144480 Clermont-sous-Huy.
En cause : PARDONS Jacques, décédé, Instance reprise par :MABILLE Dominique, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : la Société anonyme DOMINION, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Liège, 2. le Bourgmestre de la Ville de Liège. ayant tous deux élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,mont Saint-Martin 744000 Liège.
En cause : 1. le Collège des bourgmestre et échevins de la Commune de Waterloo, 2. la Commune de Waterloo, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean ANTOINE, avocat,avenue Louise 479/451050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la société anonyme B.P.H., ayant élu domicile chezMe Damien JANS, avocat,Chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : HECTOR Philippe, ayant élu domicile chezMe Alain LAVEND'HOMME, avocat,chaussée de Mons 196150 Anderlues, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.