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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 111.663 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 79.936/XIII-807

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif COMITE REGIONAL DES RESIDENCES DE WEEK-END, 2. MORTELMANS Wim, 3. TEULINGKX Pol, 4. KINET Marie-Thérèse, ayant tous élu domicile chezMe François BAILLY, avocat,rue Plovinette 16900 Marche-en-Famenne, contre : 1. la Commune de Rendeux, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 111.658 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 120.416/XIII-2.608

    En cause : 1. la Société anonyme ADRIMAX INVEST, 2. la Société anonyme SEMAF, 3. EVERARTS Ingrid, 4. SNEESSENS Charles, ayant tous élu domicile chezMe Françoise BALON, avocat,rue De Boeck 541140 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Perwez, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : FLABAT Jean-Pierre, rue de Namur 1191300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 111.665 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 70.512/XIII-2.502

    En cause : SIBILLE Michel, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : la Commune de Soumagne, ayant élu domicile chezMe Joseph LECLERCQ, avocat,chaussée Colonel Joset 554630 Soumagne.

    • Arrêt

    Arrêt 111.664 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 66.908/XIII-2.159

    En cause : BERSOUX Martine, ayant élu domicile chezMe Philippe VAN DAMME, avocat,En Mi-la-Ville 174020 Jupille, contre : 1. la Commune de Chaudfontaine, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée TRANSPORTS CHARLES BONESIRE ET FILS, rue Géloury 44050 Chaudfontaine.

    • Arrêt

    Arrêt 111.662 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 120.841/XIII-2.620

    En cause : ESCOYEZ Louis, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : ETIENNE Léon, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 111.438 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 122.085/XIII-2.649

    En cause : KÜCHENBERG Alfred, ayant élu domicile chezMe Georges RIGO, avocat,rue Beeckman 144000 Liège, contre : 1. la Commune de Baelen, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, [ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : SCHINS Edgard, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Pierre 194000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 111.439 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 124.231/XIII-2.709

    En cause : la Commune de Lobbes, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 111.437 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 120.656/XIII-2.617

    En cause : 1. DETOURNAY Paule, 2. PICALAUSE Lionel, 3. l'Association sans but lucratif ECOLE LIBRE "MUTIEN-MARIE"DE GAURAIN-RAMECROIX, ayant tous élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, 2. la Ville de Tournai, ayant élu domicile chezMes Dominique DELANGREet Jean-Philippe RIVIERE, avocats,rue César Despretz 267860 Lessines. Partie intervenante : la Société anonyme CARRIERES LEMAY, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSEet Denis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 111.435 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 114.945/XIII-2.501

    En cause : 1. GOETHALS Charles, 2. EVERARD de HARZIR Dominique, 3. GOETHALS Alexandre, ayant tous élu domicile chezMe Valéry DE WULF, avocat,chaussée de Dinant 7765100 Namur, contre : la Ville de Dinant.