Arrêt 69.502 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-1997
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 69.389/XIII-78
En cause : 1. la Société anonyme DEMASPAR (en faillite), rue Albert Ier 356210 Frasnes-lez-Gosselies, 2. MANCINI Monica, rue de l'Avenir 606182 Souvret, contre : 1. la Commune de Les Bons Villers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme JUKE, rue César de Paepe 416043 Ransart.